Intervention de Franck Menonville

Plusieurs modifications notables ont été introduites par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la rétroactivité, fixée à l’année 1992. En outre, pour ce qui concerne la mise en conformité des clôtures, les députés ont retenu comme date butoir le 1er janvier 2027, ce qui assure la solidité juridique du dispositif.

L’Assemblée nationale a également remanié le texte en y ajoutant un article 5, qui interdit l’agrainage et l’affouragement en enclos. Cette disposition soulève toutefois une difficulté. En effet, elle est source d’iniquité entre les territoires déjà ouverts et ceux qui le seront par la future loi.

Ce problème a été résolu en commission, par un amendement de M. le rapporteur tendant à confirmer le principe de l’interdiction tout en ouvrant un certain nombre d’exceptions, qui seront encadrées par décret.

Ces évolutions vont dans le bon sens. Elles témoignent de débats sereins et constructifs avec l’ensemble des forces politiques, qui font honneur au Parlement.

La proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale garantit la liberté de circuler tout en mettant l’accent sur la protection de la biodiversité et en protégeant le droit de propriété.

Ce texte relève un autre défi : préserver un équilibre entre défense de la propriété privée et lutte contre l’engrillagement des espaces naturels. En effet, il sanctuarise le respect de la propriété privée en durcissant les sanctions en cas d’intrusion illégale, même si l’Assemblée nationale a rétrogradé la contravention prévue de la cinquième à la quatrième classe.

Il est important de rappeler que la forêt et le foncier agricole ne sont en aucune manière des biens communs : détenus par des propriétaires, ils sont le fruit de leur engagement et de leur travail.

Cette proposition de loi permet aussi de répondre aux problèmes causés par les pratiques abusives d’engrillagement, qui créent de graves difficultés, notamment en matière sanitaire. L’absence de brassage entre les espèces, qui ne peuvent plus circuler librement, engendre des hausses de consanguinité et un certain nombre de maladies.

Enfin, la prolifération des clôtures aggrave les risques d’incendie, les pompiers se trouvant parfois dans l’impossibilité d’accéder à certaines parcelles. Le réchauffement climatique que nous vivons nous rappelle l’importance de ces enjeux.

Pour toutes ces raisons, les élus de notre groupe se prononcent évidemment en faveur de ce texte, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat en commission.