Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de mars 2019 et sur proposition d’Alain Richard, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, notamment celles qui sont relatives aux comptes de campagne.

Plusieurs modifications étaient nécessaires, car la sédimentation de législations nouvelles successives avait rendu le droit électoral peu clair, voire incohérent, pour les candidats aux différentes élections.

Composé initialement de huit articles, le texte a été enrichi puisque la loi promulguée au mois de décembre 2019 contient quinze articles. Tous éclairants, ces articles laissent néanmoins apparaître deux difficultés pour l’élection sénatoriale.

Ces difficultés nous concernent tous, mes chers collègues. Elles ont opportunément été relevées par François-Noël Buffet, que je tiens à mon tour à remercier de son initiative.

Comme l’a précisé le rapporteur, l’application aux élections sénatoriales des règles relatives à la propagande électorale et à la communication des résultats, en particulier dans les départements concernés par le scrutin majoritaire, a montré plusieurs limites lors du dernier scrutin du mois de septembre 2020.

En effet, l’interdiction de communication des résultats s’est révélée peu adaptée aux spécificités de l’élection sénatoriale, seule élection durant laquelle, pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire, deux tours de scrutin peuvent se dérouler le même jour.

Ensuite, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés dans l’impossibilité de faire campagne entre les deux tours du scrutin, conformément à l’article L. 49 du code électoral, qui prévoit l’interdiction de mener des actions de propagande la veille et le jour de l’élection.

Cette difficulté a été confortée par la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’un déjeuner organisé entre le premier et le second tour de l’élection auquel étaient conviés les grands électeurs du département devait être « regardé comme une réunion électorale » au sens des dispositions de l’article L. 49 du code électoral.

Ainsi, adoptée et enrichie par la commission des lois, la proposition de loi permettra aux candidats, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, de faire campagne, par exemple par la tenue d’une réunion électorale, entre les deux tours du scrutin. Elle supprimera également l’embargo sur les résultats applicable jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote de métropole.

Sur proposition du rapporteur, Stéphane Le Rudulier, dont je salue le travail, la proposition de loi prévoira l’éligibilité au remboursement des dépenses engagées entre les deux tours de scrutin lorsque ceux-ci ont lieu le même jour.

Est également prévue l’application des dispositions du texte dans les cinq collectivités régies par l’article 74 de la Constitution – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française –, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Ces mesures sont bienvenues et la fixation d’un cadre légal clair de ce que peut être une campagne entre les deux tours vient lever toute ambiguïté. Aussi, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi.

Je me permets de joindre à mon propos les rappels avisés d’Alain Richard sur le principe de toute campagne électorale : la liberté d’expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l’expression des uns et des autres. Ce principe, qui prévaut déjà, appelle les candidats à la prudence.

Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne de l’entre-deux-tours : toutes les dépenses engagées au profit d’un candidat, et non pas forcément par lui-même, sont considérées comme des dépenses de campagne.

Futurs candidates ou candidats à un renouvellement, nous devons collectivement, aux côtés du Gouvernement, rappeler ces principes de base aux candidats avant l’élection.

Mes chers collègues, le Sénat est parfois critiqué, mais, nous le voyons depuis plusieurs mois, il joue un rôle essentiel de stabilisateur, d’approfondissement et de contre-pouvoir. C’est l’un des grands lieux de notre République, où respect et débats apaisés sont de rigueur.

Donnons les moyens aux futurs candidats de mener une campagne avec humilité et responsabilité et dans le respect des valeurs républicaines, dans l’espoir d’exercer ce beau mandat qu’est celui de sénateur.