Intervention de Patricia Schillinger

Réunion du 12 novembre 2008 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2009 — Suite de la discussion d'un projet de loi

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

II est loin de proposer les mesures structurelles nécessaires.

En 2004, M. Xavier Bertrand prévoyait le retour à l’équilibre pour 2007. Il est désormais reporté à 2012 ! Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin ! C’était en 2001, sous Lionel Jospin. Aujourd’hui, la sécurité sociale est en situation de faillite et dans le domaine des retraites, que j’examinerai plus particulièrement, la situation est aussi effrayante.

Les comptes de l’assurance vieillesse, encore à l’équilibre en 2003, présenteront un déficit de plus de 5, 6 milliards d’euros cette année alors que la réforme Fillon ne prévoyait qu’un déficit de 1 milliard d’euros en 2008. Aujourd’hui, on se rend compte du lourd échec de la loi Fillon, qui n’a apporté aucune solution durable au problème des retraites et n’a rien réglé sur le plan social. Environ 6 millions de retraités vivent avec une pension inférieure au SMIC.

Alors que le sujet des retraites aurait dû déboucher sur un projet de loi spécifique, vous vous contentez de saupoudrer quelques « mesurettes ». Nulle part dans ce texte n’est évoquée la question de la pénibilité, pas plus que celles de la défense du fonds de réserve des retraites ou celle des polypensionnés.

La négociation sur la pénibilité des métiers, quant à elle, est toujours au point mort, faute de volonté politique. Où en est-on, monsieur le ministre ? L’écart d’espérance de vie selon les métiers exercés atteint près de dix ans. L’allongement uniforme de la durée de cotisation que vous préconisez ne peut que conduire à des inégalités et à des injustices sociales.

Quant à la question de l’allongement de la durée de cotisation à quarante et un ans, elle ne s’intègre pas, elle non plus, dans cette loi. Vous préférez sûrement agir par décret, c’est-à-dire sans débat ! Aujourd’hui, le Gouvernement choisit d’augmenter la durée de cotisation, alors que depuis 2003, rien n’a été fait pour assurer la sauvegarde et la pérennité du système.

Par ailleurs, il est particulièrement choquant et provocateur de repousser l’âge limite du départ à la retraite. Les salariés qui le souhaitent pourront désormais travailler jusqu’à soixante-dix ans ! En fait, cela signifie que de moins en moins de salariés auront une retraite suffisante à soixante-cinq ans. Ils devront donc chercher à se maintenir au travail, voire à cumuler emploi et retraite.

II est clair que le Gouvernement utilise tous les moyens pour reculer l’âge des départs en retraite et amener les salariés à travailler le plus longtemps possible sous couvert de volontariat. C’est scandaleux !

La France est l’un des pays européens où les mesures les plus néfastes ont été prises en matière de retraite. De nombreux pays européens ont pris des dispositions pour équilibrer les régimes de retraites, mais, selon une étude de l’OCDE, c’est la France qui est allée le plus loin dans les sacrifices demandés aux salariés.

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