Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma question porte sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d’un chauffage à gaz collectif et, a fortiori, dans toutes celles dont les contrats d’énergie sont indexés sur les marchés.

Entre les rattrapages de charges de l’année 2021-2022 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont aujourd’hui pris en étau, avec le risque d’une multiplication des défauts de paiement, voire d’abandon de projets de travaux de rénovation énergétique, ce qui est pour le moins paradoxal.

Le bouclier tarifaire présente aujourd’hui deux problèmes majeurs. Tout d’abord, il n’est compensé qu’après les avances de charges, laissant courir un reste à charge exorbitant le temps de sa mise en œuvre. Ensuite, il est très nettement sous-dimensionné au vu de l’explosion du prix du gaz et de la hausse des factures.

Par exemple, dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis à Nice, le devis pour les charges de chauffage s’élève à plus de 600 000 euros, le bouclier tarifaire s’appliquant à hauteur de seulement 91 076 euros. Le reste à charge serait donc de 593 703 euros, soit une augmentation des frais pour les copropriétaires de 593 % !

Résultat : le conseil syndical a décidé de ne pas mettre en route le chauffage collectif. Combien de temps cela pourra-t-il durer avec l’arrivée du grand froid ?

Madame la ministre, allez-vous enfin proposer un alignement du bouclier tarifaire des copropriétés équipées d’un chauffage collectif au gaz sur celui qui s’applique aux copropriétés équipées de compteurs individuels de chauffage ?