Intervention de Stéphane Artano

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons, au sein duquel la technicité des sujets ne saurait occulter l’importance des enjeux soulevés, est un texte fourre-tout. Plusieurs dispositions y sont transposées sans lien entre elles. La cohérence de l’ensemble ne tient qu’à l’adaptation de notre droit national aux évolutions décidées par le législateur européen.

Sur la forme, nous avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, aux dispositions très techniques. De nombreux sujets sont abordés : l’économie, la santé, le travail, les transports et l’agriculture.

La difficulté de l’exercice réside dans le fait que, quelles que soient les réserves que nous pourrions nourrir quant à certaines mesures, nous devons être à jour de nos obligations, ne présenter aucun déficit de transposition et disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Le groupe RDSE, attaché au projet européen, entend parfaitement cet argument.

Néanmoins, les délais très contraints imposés pour l’examen du texte ne sont pas sans rappeler ceux que nous avons connus lors de l’examen du récent projet de loi de finances. Les délais constitutionnels imposés pour le budget ne sauraient justifier l’affaiblissement du rôle du Parlement, que chaque recours au 49.3 à l’Assemblée nationale vide déjà un peu plus de son essence.

Sur le fond, mon groupe, attentif à l’expression législative de la solidarité, ainsi qu’à la protection de nos concitoyens français et européens, se réjouit de l’accent mis dans ce projet de loi sur les sujets sociaux.

Dans un pays où 12 millions de personnes relèvent d’une situation de handicap, l’absence d’une société pleinement inclusive constitue une anomalie, une atteinte au principe d’égalité des droits et des chances. L’article 12 de ce texte, qui vise à transposer la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, doit être un des catalyseurs de l’effort collectif en faveur de la généralisation de l’inclusivité dans notre société.

Les exigences d’accessibilité, élargies à davantage de produits et à un plus grand nombre d’acteurs, devront être effectives à compter du 28 juin 2025. Je rappelle que sont concernés, entre autres, les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services du secteur bancaire, des transports ou de la culture.

Néanmoins, je partage les inquiétudes de la commission des affaires sociales, pour laquelle l’enjeu réside davantage dans le calendrier de mise en œuvre de ces obligations par les opérateurs économiques que dans l’adoption et la promulgation de ces nouvelles règles en droit interne.

Au regard des retards constatés dans l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement devra faire preuve de volontarisme. Il est ainsi nécessaire de prévoir un régime d’incitations, voire de sanctions, de nature à accompagner les opérateurs économiques dans le déploiement des évolutions techniques nécessaires à l’accessibilité des produits et services.

Par ailleurs, sur fond de sortie de crise sanitaire, d’inflation galopante, de défi énergétique, et face à la nouvelle menace qu’augure le Inflation Reduction Act de Joe Biden à partir de 2023, le projet de loi s’inscrit dans un contexte économique particulièrement tendu.

Néanmoins, nous pouvons espérer que certaines de ses dispositions participent à la facilitation des échanges, ainsi qu’au soutien des sociétés en difficulté. Le groupe RDSE est, dans l’ensemble, satisfait des réponses systémiques que tente d’apporter l’Union européenne à travers ses différents règlements et directives.

L’élimination de la surtransposition visée par l’article 10 du projet de loi entre dans ce cadre. Notre droit national conduit aujourd’hui les entreprises françaises à faire face à un risque de dissolution excessif et considérablement accru, comparativement aux entreprises d’autres États membres, dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Il était temps que cette singularité française prenne fin.

Je souhaite également souligner l’harmonisation de la procédure française applicable avec celle des fusions transfrontalières de l’Union européenne. L’introduction en droit national des procédures de scissions et transformations transfrontalières est intéressante, parce que ces dispositions garantiront la protection des droits des parties prenantes, également renforcée par un dispositif anti-fraude et anti-abus.

Enfin, plusieurs de mes collègues souhaitent être rassurés quant aux orientations de l’article 30 en matière d’aides à l’installation en agriculture pour que celles-ci continuent de toucher leurs cibles dans un souci de flexibilité et, surtout, d’équité.

Mes chers collègues, malgré ces remarques, mon groupe est, à ce stade, globalement favorable à ce projet de loi.