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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 décembre 2022 à 14h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Mouiller, président :Il nous appartient aujourd'hui d'examiner les amendements de séance déposés sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Les commissions saisies pour avis se sont réunies pour procéder à l'examen des amendements sur les articles qui leur ont été délégués au fond. Je vous propose d'entériner les avis et irrecevabilités proposés par la commission des affaires économiques, par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, par la commission des finances et par la commission des lois sur les articles dont l'examen leur a été délégué par notre commission.
Les amendements n° 3 rectifié , 4 rectifié, 5 rectifié, 8 rectifié, 9 rectifié, 10 rectifié, 14 rectifié, 15 rectifié , 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 41 , 42, 45 rectifié et 75 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
