Il nous appartient aujourd'hui d'examiner les amendements de séance déposés sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Les commissions saisies pour avis se sont réunies pour procéder à l'examen des amendements sur les articles qui leur ont été délégués au fond. Je vous propose d'entériner les avis et irrecevabilités proposés par la commission des affaires économiques, par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, par la commission des finances et par la commission des lois sur les articles dont l'examen leur a été délégué par notre commission.

Les amendements n° 3 rectifié , 4 rectifié, 5 rectifié, 8 rectifié, 9 rectifié, 10 rectifié, 14 rectifié, 15 rectifié , 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 41 , 42, 45 rectifié et 75 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 84 vise à corriger une erreur rédactionnelle.

L'amendement n° 84 est adopté.

L'amendement n° 1 rectifié bis tend à prendre en compte la dimension territoriale de l'accessibilité, notamment pour les terminaux en libre-service tels que les guichets automatiques de banque. Avis favorable.

L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 15, qui permet le maintien de la période d'essai de huit mois pour les cadres, sur le fondement d'un accord de branche étendu. La suppression de l'article reviendrait à éliminer des dispositions protectrices tant pour les employeurs que pour les salariés : avis défavorable.

Les quatre amendements de M. Sautarel, déjà déposés au stade de la commission, tendent à revenir sur le monopole des pharmaciens pour la distribution de certains produits. Je considère que les modifications proposées, soutenant un monopole hospitalier, ne sont pas souhaitables. : avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 44 rectifié prévoit une consultation des opérateurs par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lorsque cette dernière confère un caractère indispensable à un dispositif médical ou lorsqu'elle prend des mesures visant à prévenir une rupture. L'intérêt d'une telle consultation me semble évident pour mesurer tant le risque de rupture que ses conséquences sur l'accès aux soins : avis favorable.

J'informe la commission que les articles 20, 23 et 24 seront appelés en priorité lors de l'examen du texte en séance publique, prévu à 14 h 30.