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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2022 : 1ère réunion
Projet de loi de finances pour 2023 — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
François-Noël Buffet, président :Merci, monsieur le ministre, de votre présence ce soir et des informations que vous nous avez données.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 19 h 55.
