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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « transformation et fonction publiques » - programme « fonction publique » - examen du rapport pour avis
François-Noël Buffet, président :Il s'agit, pour être précis, d'un amendement à l'article 30, état G, alinéa 1398.
L'amendement est adopté.
