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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Examen des amendements de séance sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement n° II-1285 est un amendement de correction technique portant sur la répartition du produit de la taxe d'aménagement entre communes lorsque les délibérations ont déjà été prises par les communes en 2022 au titre de l'année 2023. Il vise également à supprimer les gages non nécessaires.
L'amendement n° II-1285 est adopté.
