Intervention de Jean-François Husson

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale.

La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé de retenir les indices sérieux et concordants, conformément aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Tel est l'objet de l'amendement n° I-132 rectifié.