Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

L'amendement I-132, que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale.

La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé de retenir les indices sérieux et concordants, conformément aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Tel est l'objet de l'amendement n° I-132 rectifié.

Je propose un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié, qui modifient le début de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.

Je propose également un avis de sagesse sur l'amendement n° I-231 rectifié ter, qui vise à créer un crédit d'impôt pour la conversion des motorisations de véhicules essence vers l'éthanol.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1190 rectifié bis, qui a pour objet de créer, pour l'année 2023, un tarif réduit de l'accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Avis défavorable à l'amendement n° I-640 rectifié et avis de sagesse sur l'amendement n° I-1030 rectifié bis.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-338 rectifié, des amendements identiques n° I-353 rectifié bis et I-1319 rectifié bis, des amendements identiques n° I-560 rectifié et I-1330 rectifié bis, des amendements n° I-811 rectifié et I-1239 rectifié ter, , des amendements identiques n° I-162 rectifié ter et I-561 rectifié, des amendements identiques n° I-1084 rectifié et I-1611 rectifié, ainsi que des amendements n° I-360 rectifié bis, I-321 rectifié ter et I-761 rectifié bis.

Pourquoi demandez-vous le retrait de tous ces amendements qui concernent les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Il faut laisser un peu de liberté aux élus locaux.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les demandes diffèrent selon les territoires et sont donc parfois contradictoires. L'amendement de M. Bas me paraît être un bon compromis et répondre aux attentes des uns et des autres ; il permettra d'engager la réflexion.

Ne pourrions-nous pas considérer que les collectivités locales ont besoin d'un peu plus de liberté pour ce qui concerne la fixation des taux ?

Nous aurons le débat en séance.

Je demande le retrait des amendements n° I-605, I-555 et I-556 au profit de l'amendement n° I-193 rectifié bis, sur lequel j'émets un avis de sagesse. Je demande également le retrait de l'amendement n° I-1416 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° I-792. Je demande le retrait des amendements n° I-143 rectifié et I-914, au profit de l'amendement n° I-981. Avis favorable aux sous-amendements n° I-1704 rectifié et I-1729. Demande de retrait des amendements n° I-1114 rectifié bis, I-1295, I-1617 rectifié, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-1290 et I-554 au profit de l'amendement n° I-981.

Avis favorable aux amendements n° I-483, I-909 rectifié et I-365 rectifié, sous réserve de les rectifier pour faire porter le plafond mordant des agences de l'eau à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

Il en est de même pour les amendements identiques n° I-1141 rectifié et I-654.