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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « pensions » et articles 50 et 51 - examen des amendements de séance
Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » :Sur un plan formel, l'amendement n° II-199 aurait davantage sa place dans le cadre de la réforme des retraites. Cet amendement, certes intéressant, va inévitablement créer un effet de seuil. Si l'on augmente les minima de pension, les personnes qui actuellement se situent juste au-dessus du seuil vont se trouver pénalisées. Demande de retrait.
