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Intervention de Philippe Dominati
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « sécurités » et article 46 ter et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - examen des amendements de séance
Philippe Dominati, rapporteur spécial :Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-413, une demande de retrait de l'amendement n° II-296 et une demande d'avis du Gouvernement pour le n° II-295. Les indicateurs sont souvent pertinents, mais cela occasionne des charges administratives supplémentaires. Un des indicateurs prévoit, par exemple, de mesurer le temps de présence des agents sur la voie publique ; pour l'alimenter, des agents seront contraints de rester dans le commissariat.
