Intervention de Antoine Lefèvre

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « justice » et articles 44 à 44 ter - examen des amendements de séance

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

L'amendement n° II-269 supprime l'article 44 ter, qui proroge de cinq ans la dérogation au principe de l'encellulement individuel. Il s'oppose à l'avis de la commission, qui propose en outre, par son amendement II-15, de renforcer l'information du Parlement sur l'évolution des programmes immobiliers pénitentiaires.

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