Intervention de Jean-François Husson

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que nous avons reçu l'amendement à l'article d'équilibre à 14 h 45. Il posait question et nous avons donc tenté d'obtenir des explications auprès de deux interlocuteurs, ce qui n'a pas été aisé.

Il ressort que nous avons dégradé le solde au cours de nos débats et qu'à la suite d'une estimation des coûts, nous avons identifié quelques amendements qui créent notamment ces pertes de recettes.

Nous pourrions discuter encore un certain temps sur les éléments qui nous ont été communiqués par le Gouvernement. À titre d'exemple, nous avons contesté le chiffrage du Gouvernement sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qu'il estimait initialement à 500 millions d'euros. Au cours de nos échanges, le Gouvernement est revenu vers nous en confirmant un coût de 250 millions d'euros, qui a toujours été l'estimation du Sénat. Certains éléments sont encore contestables.

Nous allons donc vous proposer une seconde délibération sur trois amendements, dont l'étendue des coûts n'avait pas nécessairement pu ressortir de nos débats en séance, du moins pour deux des trois amendements. Cette nouvelle délibération nous permettra de nous prononcer en toute connaissance de cause afin que le solde reflète sincèrement les intentions sur la première partie.

Dans un premier temps, nous allons voter sur l'amendement I-1743 du Gouvernement à l'article d'équilibre, lequel article va être de nouveau rectifié avec les amendements portés en seconde délibération. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État était de - 162,092 milliards d'euros. Dans celui qui résulte de l'examen en première lecture au Sénat, il est de -162,024 milliards d'euros. Cet amendement ne tirant pas les conséquences de la seconde délibération, je donne un avis de sagesse.

Voici maintenant les trois amendements que je vous propose.

Le premier vise à supprimer l'article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-309 de notre collègue Michel Canévet.C'est article additionnel qui conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l'assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques s'élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d'euros.

Le deuxième vise à supprimer l'article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-1244 de notre collègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l'application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu'à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s'élèverait à environ deux milliards d'euros.

Le troisième vise à supprimer le dispositif introduit par le sous-amendement I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n'ayant jamais bénéficié de soutiens publics, et qui présenterait un coût pour les finances publiques d'environ 6 milliards d'euros d'après le Gouvernement.

Nous contestons vigoureusement cette estimation mais prenons acte de l'effet qu'elle emporte sur le solde budgétaire de l'État tel qu'estimé par le Gouvernement. Dans l'attente de la discussion en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale, nous proposons de supprimer la mesure introduite en première délibération.

Un dispositif remplissant les objectifs poursuivis par le sous-amendement de Mme Lavarde pourra être trouvé dans ce cadre en s'appuyant sur des chiffrages plus crédibles que ceux actuellement retenus par le Gouvernement, d'autant plus qu'en séance aucun chiffrage de ce montant n'avait été avancé.