Nous examinons dans un premier temps un amendement du Gouvernement à l'article d'équilibre. Puis le rapporteur général nous présentera une proposition de seconde délibération sur trois autres articles, les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A, 4 duodecies.

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que nous avons reçu l'amendement à l'article d'équilibre à 14 h 45. Il posait question et nous avons donc tenté d'obtenir des explications auprès de deux interlocuteurs, ce qui n'a pas été aisé.

Il ressort que nous avons dégradé le solde au cours de nos débats et qu'à la suite d'une estimation des coûts, nous avons identifié quelques amendements qui créent notamment ces pertes de recettes.

Nous pourrions discuter encore un certain temps sur les éléments qui nous ont été communiqués par le Gouvernement. À titre d'exemple, nous avons contesté le chiffrage du Gouvernement sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qu'il estimait initialement à 500 millions d'euros. Au cours de nos échanges, le Gouvernement est revenu vers nous en confirmant un coût de 250 millions d'euros, qui a toujours été l'estimation du Sénat. Certains éléments sont encore contestables.

Nous allons donc vous proposer une seconde délibération sur trois amendements, dont l'étendue des coûts n'avait pas nécessairement pu ressortir de nos débats en séance, du moins pour deux des trois amendements. Cette nouvelle délibération nous permettra de nous prononcer en toute connaissance de cause afin que le solde reflète sincèrement les intentions sur la première partie.

Dans un premier temps, nous allons voter sur l'amendement I-1743 du Gouvernement à l'article d'équilibre, lequel article va être de nouveau rectifié avec les amendements portés en seconde délibération. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État était de - 162,092 milliards d'euros. Dans celui qui résulte de l'examen en première lecture au Sénat, il est de -162,024 milliards d'euros. Cet amendement ne tirant pas les conséquences de la seconde délibération, je donne un avis de sagesse.

Voici maintenant les trois amendements que je vous propose.

Le premier vise à supprimer l'article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-309 de notre collègue Michel Canévet.C'est article additionnel qui conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l'assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques s'élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d'euros.

Le deuxième vise à supprimer l'article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l'adoption de l'amendement I-1244 de notre collègue André Reichardt. Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l'application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu'à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s'élèverait à environ deux milliards d'euros.

Le troisième vise à supprimer le dispositif introduit par le sous-amendement I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n'ayant jamais bénéficié de soutiens publics, et qui présenterait un coût pour les finances publiques d'environ 6 milliards d'euros d'après le Gouvernement.

Nous contestons vigoureusement cette estimation mais prenons acte de l'effet qu'elle emporte sur le solde budgétaire de l'État tel qu'estimé par le Gouvernement. Dans l'attente de la discussion en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale, nous proposons de supprimer la mesure introduite en première délibération.

Un dispositif remplissant les objectifs poursuivis par le sous-amendement de Mme Lavarde pourra être trouvé dans ce cadre en s'appuyant sur des chiffrages plus crédibles que ceux actuellement retenus par le Gouvernement, d'autant plus qu'en séance aucun chiffrage de ce montant n'avait été avancé.

La reprise de la séance étant à 17 heures, cela nous laisse un peu de temps pour exposer vos positions sur ces amendements.

Je ne vais pas m'opposer à la suppression de l'amendement que j'avais déposé mais je souhaiterais comprendre en quoi la suppression d'une niche fiscale qui coûte 1,3 milliard d'euros dégrade le solde budgétaire de l'État.

L'amendement I-309 est mal calibré dès lors qu'il supprime toute la fiscalité de l'assurance vie dans son dispositif, alors qu'il me semble que ton intention était de cibler uniquement la fiscalité de l'assurance-vie au-delà de huit ans.

Nous avons identifié les amendements qui tendent à peser massivement sur le solde budgétaire de l'État. Ces trois amendements qui font l'objet d'une seconde délibération, pris dans leur ensemble, grèvent le budget de l'État à hauteur de presque 10 milliards d'euros.

Le Gouvernement nous a expliqué que son amendement I-1706 permettrait d'augmenter les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité de 7 à 11 milliards d'euros.

Le niveau plafond qui permettait de dégager 7 milliards était de 180 euros par mégawattheure pour toutes les filières.

L'amendement abaisse le plafond selon les filières, avec 100 euros du mégawattheure pour la filière hydraulique ou encore 60 euros du mégawattheure pour la filière de l'incinération des déchets.

L'amendement du Sénat réhausse les plafonds, sans toutefois atteindre les plafonds prévus lorsque le rendement n'était que de 7 milliards.

Par conséquent, je ne comprends pas comment nous pouvons faire chuter le rendement de 11 à 5 milliards d'euros en ayant des niveaux de prix qui restent inférieurs à la version initiale du texte.

Nous aurons sur ce dispositif une autre version dans le texte de l'Assemblée nationale, sur laquelle nous n'aurons malheureusement pas la possibilité de nous exprimer.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que nous examinerons la semaine prochaine un article technique similaire, l'article 42 ter relatif au bouclier tarifaire électricité et gaz ainsi que l'amortisseur électricité, sur lequel le Gouvernement a prévu de déposer un amendement avec des modifications substantielles. Il faudrait que nous le demandions collectivement assez en amont pour avoir le temps de l'examiner correctement.

À défaut, nous allons nous retrouver dans la même situation que pour l'amendement I-1706. Au regard des délais, il a été quasiment impossible de calibrer quoi que ce soit. Je suis donc tout à fait favorable à une seconde délibération sur mon sous-amendement I-1727.

Sur des sujets aussi techniques, nous ne pouvons pas avoir de nouveaux éléments toujours à la dernière minute.

En effet, tous ces amendements techniques sont lourds à traiter et il devient impossible de les examiner toujours en dernière minute.

Je tiens à souligner l'imprécision des trois amendements qui nous sont présentés, avec des éléments de chiffrage assez vagues. Malgré la précipitation, qui est compréhensible, la méthode est critiquable.

Je me demande dès lors pourquoi il n'y aurait pas de sous-amendement de la commission des finances sur ces sujets.

Il est toujours possible de proposer des sous-amendements, mais encore faut-il que la commission y soit favorable.

Sur l'amendement I-1244 de M. Reichardt, il était question initialement de 3 milliards d'euros puis de 1,4 milliard. 2 milliards sont désormais évoqués. Tout cela est au doigt mouillé, avec une unité qui est désormais le milliard.

Sur le sous-amendement I-1727 de Mme Lavarde, nous ignorons le coût réel de ce qui est avancé par le Gouvernement.

La suppression de ces amendements abonde dans le sens de ce qui est chiffré par le Gouvernement. Ce qui est problématique, c'est que nous ne savons pas ce qu'il fera à l'Assemblée nationale avec l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en nouvelle lecture. Il se peut que nos suppressions soient inutiles si le Gouvernement ne nous apporte pas de garanties pour la suite.

Je voudrais savoir à combien est chiffrée l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je pensais qu'il y aurait une seconde délibération sur le sujet.

Cette disposition représente 800 millions d'euros. Nous ne pouvons pas effectuer une seconde délibération sur tous les amendements. Cela aurait pour conséquence de rallonger les débats et cela n'est pas l'objectif.

Par rapport aux remarques sur le chiffrage des amendements présentés, je tiens à souligner de nouveau deux problèmes majeurs.

Le premier tient au fait que le Gouvernement nous a communiqué son amendement à l'article d'équilibre, qui tire les conséquences de nos votes, après l'heure d'ouverture de la réunion de commission.

Le second élément repose sur les désaccords de chiffrage, comme le démontre l'exemple de la rente infra-marginale ou le FCTVA.

Je souscris à vos observations sur nos conditions de travail dégradées. Comme l'a souligné Mme Lavarde, cette situation est susceptible de se répéter au moment du débat sur l'amortisseur électricité. Pour l'exécution de ces mesures, je proposerai, avec le président de la commission des finances, d'utiliser chaque trimestre notre droit de suivi, éventuellement de consultation sur pièces.

À cette heure, il est difficile d'avoir des garanties du Gouvernement sur ce qu'il fera par la suite. Nous devons malgré tout demander des garde-fous au regard des montants. Et rester vigilant, des erreurs se glissent aussi à l'article d'équilibre.

Sur l'amendement I-1743 du Gouvernement, l'avis de sagesse a un intérêt relatif dans la mesure où un nouvel amendement à l'article d'équilibre viendra tenir compte de nos amendements présentés en seconde délibération.