Intervention de Christine Lavarde

Le Gouvernement nous a expliqué que son amendement I-1706 permettrait d'augmenter les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité de 7 à 11 milliards d'euros.

Le niveau plafond qui permettait de dégager 7 milliards était de 180 euros par mégawattheure pour toutes les filières.

L'amendement abaisse le plafond selon les filières, avec 100 euros du mégawattheure pour la filière hydraulique ou encore 60 euros du mégawattheure pour la filière de l'incinération des déchets.

L'amendement du Sénat réhausse les plafonds, sans toutefois atteindre les plafonds prévus lorsque le rendement n'était que de 7 milliards.

Par conséquent, je ne comprends pas comment nous pouvons faire chuter le rendement de 11 à 5 milliards d'euros en ayant des niveaux de prix qui restent inférieurs à la version initiale du texte.

Nous aurons sur ce dispositif une autre version dans le texte de l'Assemblée nationale, sur laquelle nous n'aurons malheureusement pas la possibilité de nous exprimer.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur le fait que nous examinerons la semaine prochaine un article technique similaire, l'article 42 ter relatif au bouclier tarifaire électricité et gaz ainsi que l'amortisseur électricité, sur lequel le Gouvernement a prévu de déposer un amendement avec des modifications substantielles. Il faudrait que nous le demandions collectivement assez en amont pour avoir le temps de l'examiner correctement.

À défaut, nous allons nous retrouver dans la même situation que pour l'amendement I-1706. Au regard des délais, il a été quasiment impossible de calibrer quoi que ce soit. Je suis donc tout à fait favorable à une seconde délibération sur mon sous-amendement I-1727.

Sur des sujets aussi techniques, nous ne pouvons pas avoir de nouveaux éléments toujours à la dernière minute.