Intervention de Nathalie Goulet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2022 à 8h30
Projet de loi de finances pour 2023 — - mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen du rapport pour avis

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Le Sénat a déjà voté à trois ou quatre reprises la demande de motivation du refus des projets éligibles à la DETR, mais le Gouvernement nous a, à chaque fois, objecté les éventuels recours. Mais pensons à l'incompréhension de certains élus quand leur demande est refusée, alors que la commune voisine bénéficie de cette dotation pour faire des travaux similaires.

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