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Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2022 à 14h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond
Didier Marie, rapporteur pour avis :Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73, déposé par nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. La transposition en droit interne du mécanisme de régularisation en cas d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession nous est imposée par les directives européennes de 2014. Nous avons cependant encadré ce dispositif lors de l'examen du projet de loi en commission, afin de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion de plein droit.
