Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance sur les articles délégués au fond du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 73, déposé par nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. La transposition en droit interne du mécanisme de régularisation en cas d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession nous est imposée par les directives européennes de 2014. Nous avons cependant encadré ce dispositif lors de l'examen du projet de loi en commission, afin de préserver l'effet dissuasif des peines d'exclusion de plein droit.

Je suis défavorable à l'amendement n° 59, déposé par le Gouvernement, qui vise à supprimer l'évaluation des mesures de régularisation que nous avons introduite. Les services du ministère de l'économie considèrent que cette évaluation est implicite, ce qui ne peut nous satisfaire.

Je vous propose d'émettre un amendement favorable à mon amendement légistique n° 79.