Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2022 à 14h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 59
Didier Marie, rapporteur pour avis :Je suis défavorable à l'amendement n° 59, déposé par le Gouvernement, qui vise à supprimer l'évaluation des mesures de régularisation que nous avons introduite. Les services du ministère de l'économie considèrent que cette évaluation est implicite, ce qui ne peut nous satisfaire.
