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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Maurey
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 62
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Mon amendement n° 62 vise à fermer le système d'enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques à compter du 1er octobre 2023.
La faillite de la société FTX a montré la nécessité de poser un certain nombre de barrières en agréant les acteurs proposant ces services : l'agrément est en effet plus exigeant que l'enregistrement, et donc plus protecteur pour les investisseurs et pour les acteurs financiers.
Si le règlement « MiCA » (« Markets in Crypto-Assets », ou règlement sur les marchés de cryptoactifs) devrait entrer en vigueur au mois d'octobre 2024, une période transitoire de dix-huit mois est prévue, soit jusqu'en mars 2026. Le danger est qu'un certain nombre d'opérateurs s'enregistrent pour bénéficier de ce dispositif transitoire, qui leur éviterait de devoir demander l'agrément jusqu'en 2026.
Le Gouvernement va sans doute nous dire qu'il est urgent d'attendre et qu'il proposera un dispositif à l'Assemblée nationale... Pour ma part, je refuse l'idée que le Sénat soit, sur ce texte, un simple spectateur.
Cet amendement est perfectible et pourra être amélioré au cours de la navette. Quoi qu'il en soit, il atteste la volonté du Sénat que des dispositions soient prises assez rapidement, sans attendre l'entrée en vigueur du règlement « MiCA », pour protéger ce domaine sensible.
