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Intervention de Hervé Maurey
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 66
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Je rappelle que, la semaine dernière, nous avons réduit le champ d'habilitation prévu à l'article 8, qui était très large. Je suis défavorable à l'amendement n° 66, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
Le Gouvernement a indiqué qu'il allait le retirer en faveur de son amendement n° 81 visant à une harmonisation des seuils, ce qui, de notre point de vue, pourrait être acceptable.
Cependant, il semblerait que cet amendement vienne d'être déposé sans que l'amendement n° 66 ne soit encore retiré...
