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Intervention de Hervé Maurey
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 78
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :L'amendement n° 78 est un peu hors sujet, mais il est intéressant d'interpeller le Gouvernement sur le financement participatif obligataire pour les collectivités territoriales, un dispositif que nous avions adopté dans le cadre du précédent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). L'arrêté qui devait permettre aux collectivités territoriales de recourir, à titre expérimental, au financement participatif obligataire n'a toujours pas été pris. C'est l'occasion de demander au Gouvernement s'il compte un jour ou l'autre mettre en application ce dispositif, qui a été adopté l'année dernière.
