Intervention de Alain Richard

M. le président du Sénat n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe dans le délai prévu à l’article 16 bis de notre règlement à la demande de création d’une commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.