Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le ministre, ma question porte sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.

Si des mesures ont été mises en œuvre, comme l’ajustement du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), l’encadrement des certificats d’économies d’énergie (C2E), les échanges d’informations entre administrations des communes, de la police, de l’Urssaf, de Tracfin et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’interdiction du démarchage téléphonique ou le lancement de la plateforme en ligne « Signal Conso » pour dénoncer les pratiques douteuses, force est malheureusement de constater que des abus persistent.

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle les pratiques commerciales et les enquêteurs de police, les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité ciblant le plus souvent les personnes âgées ou fragiles.

Cette criminalité s’organise notamment par l’achat de fichiers clients à des centres d’appels, puis au travers d’entreprises généralement titulaires de la mention « RGE », qui sous-traitent et qui, pour certaines d’entre elles, fonctionnent uniquement par le biais de boîtes postales difficiles à identifier, ce qui les rend difficiles à sanctionner.

En outre, la fraude touche les ménages qui pensent faire appel à des entreprises de bonne foi, comme en témoigne une enquête récente qui met en lumière un taux de non-conformité des travaux atteignant 51 % s’agissant de l’isolation des combles et 36 % s’agissant de celle des murs.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de la lutte contre la fraude aux C2E, qui est au cœur des dispositions prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ? Comment entendez-vous améliorer la qualité des travaux et prévoyez-vous d’élargir la palette des contrôles ? Les sanctions administratives et pénales et la collaboration qu’elles impliquent entre l’autorité administrative ou judiciaire, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Anah sont-elles véritablement effectives et efficaces ?