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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel avant le chapitre ier
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :… mais, je le répète, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
