Intervention de Bernard Jomier

Notre participation au conseil d'orientation de l'agence est très intéressante, notamment parce que la première partie de la réunion est consacrée à des échanges généraux sur des points d'actualité. L'application de la loi de bioéthique a largement nourri les débats dans la période récente. Dans ce cadre, les praticiens font remonter des préoccupations et des interrogations au législateur sur l'application de la loi, auxquelles nous pouvons parfois répondre en tant que parlementaires, mais pas toujours, car il s'agit parfois de textes réglementaires.

L'AMP donne constamment lieu à des difficultés dans l'application de la loi. Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si l'agence avait les moyens de ses missions. Je vous rassure, aucun candidat n'y répond. Toutefois, pour ce qui est de l'AMP, il est clair que la réponse est non, ce qui explique en partie le retard pris dans la mise en oeuvre du texte.

Le problème est aussi celui des bornes d'âge et nous l'avions identifié au moment du vote de la loi. Pour ce qui est de la tranche supérieure, elles restent simples et ont été précisées par décret un mois après l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, le Parlement a décidé de ne pas fixer de borne d'âge minimal. Or il arrive que de très jeunes femmes fassent une demande d'AMP. Tant que le législateur n'a pas fixé de borne d'âge minimal, l'arrêté ne peut pas prévoir de priorisation. Peut-on trouver une voie d'amélioration ou faut-il en rester là ? Certains praticiens déplorent une situation impossible, dès lors qu'une femme très jeune fait une demande d'AMP. Quelles évolutions envisagez-vous pour résoudre la difficulté ?

De manière plus générale, il est essentiel que le législateur puisse échanger avec l'Agence de la biomédecine, au-delà du conseil d'orientation et des différents rapports. Que comptez-vous faire pour favoriser la compréhension de la loi par les praticiens tout en incitant le législateur à procéder à certaines modifications que l'on estime nécessaires sur le terrain ?

Enfin, l'agence a été confrontée à de multiples contentieux au cours des dernières années, qui avaient pour objet de freiner ses recherches, notamment sur les cellules souches embryonnaires. L'un des objectifs de la loi était de lui fournir une sécurisation juridique supplémentaire et de limiter ces contentieux. Quel bilan tirez-vous du dispositif mis en place ?