Intervention de Thierry Cozic

Je m'interroge sur les conditions de votre nomination, et sur l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et industrielle paru le 7 décembre dernier, vous désignant comme directeur général par intérim de la Caisse des dépôts à compter du 8 décembre 2022, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général. Cet arrêté est étonnant dans la mesure où, à la suite de la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations par la loi Pacte, mise en application par un décret du 20 novembre 2019, le code monétaire et financier dispose en son article R. 518-11 qu'« en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française. »

Je comprends ainsi que votre nomination pourrait ne pas être conforme au droit, puisque seul le directeur général délégué en fonction, M. Olivier Sichel, aurait pu en être chargé. Ne craignez-vous pas que cette décision du ministre ne fasse naître un problème de sécurité juridique sur les décisions prises depuis lors ?