Mes chers collègues, je remplace brièvement le président Claude Raynal, retenu dans les transports, et j'en profite pour vous présenter mes meilleurs voeux pour l'année 2023.

En application de l'article 13 de la Constitution, nous entendons ce matin M. Éric Lombard, candidat proposé par le Président de la République pour être reconduit à ses fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Comme vous le savez, la Caisse des dépôts et consignations est une autorité placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Éric Lombard me rappelait d'ailleurs que, sur le côté du porche du bâtiment abritant l'institution, face à la Seine, une inscription rappelle l'ordonnance de 1816 qui prévoit cette autorité particulière du Parlement. Cette garantie est exercée notamment par la commission de surveillance, au sein de laquelle siègent plusieurs parlementaires, dont Jérôme Bascher pour notre commission et Viviane Artigalas - dont je salue la présence - pour la commission des affaires économiques, représentée depuis la réforme issue de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Par ailleurs, monsieur Lombard, depuis votre première nomination, en novembre 2017, nous avons eu l'occasion de vous entendre dans vos fonctions de directeur général chaque année, parfois en commun avec la commission des affaires économiques. Cette audition, qui est publique, est d'un format différent puisqu'il s'agit de se prononcer sur votre reconduction.

Ainsi, en application de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, cette audition sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées. Le dépouillement sera effectué après votre audition par l'Assemblée nationale, en fin de journée.

En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

Je suis très honoré de vous présenter ma candidature au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, puisque, le 8 décembre dernier, le Président de la République a proposé de me reconduire dans mes fonctions pour un second mandat. Je vous demande donc aujourd'hui de bien vouloir m'accorder votre confiance.

Comme l'a rappelé Albéric de Montgolfier, au-delà de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, cette audition s'inscrit dans la relation fondamentale qui lie la Caisse des dépôts et consignations au Parlement, puisque celle-ci est placée « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Croyez bien que cette relation avec le Parlement de la Nation s'exerce de manière forte et quotidienne au sein de notre institution.

Ce statut, unique à ce stade, se traduit dans notre gouvernance. Pendant cinq ans, la commission de surveillance a été présidée par Sophie Errante, puis par le sénateur Jérôme Bascher, que je remercie pour l'énergie et la compétence dont il a fait preuve. Depuis le mois de septembre dernier, le député Alexandre Holroyd lui a succédé.

J'ai veillé à vous rendre compte régulièrement de nos activités, comme le prévoit la loi Pacte, et mes collaborateurs sont très souvent venus vous exposer le suivi de nos travaux.

Puisqu'il s'agit d'établir un bilan, il me semble que la CDC est aujourd'hui plus forte et que son action est plus efficace au service des territoires et de l'économie.

Le premier objectif de mon action a été de rendre le rôle de la Caisse plus lisible auprès des élus ; c'est pourquoi nous avons créé, en mai 2018, la Banque des territoires, qui regroupe, depuis sa création, l'ensemble de notre expertise et de nos offres à destination des territoires. Grâce à l'implication de son directeur Olivier Sichel, la Banque des territoires est désormais le point d'entrée unique pour tous les élus, en zone rurale et dans les métropoles, dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Son organisation est très fortement déconcentrée et décentralisée puisque plus de la moitié des décisions sont prises dans les régions, au plus près du terrain.

L'offre de la Banque des territoires est globale. Il y a tout d'abord de l'ingénierie, indispensable pour mener à bien un projet de développement, puis des investissements en capital et en fonds propres et enfin des investissements en prêts pour compléter les financements. Notre activité historique de prêteur sur les fonds d'épargne nous a ainsi permis d'accompagner les importantes mutations du logement social dans le cadre notamment de deux plans logement et de l'effort particulier fourni pour la rénovation thermique de notre parc. À cet égard, il faut mentionner l'action de notre filiale CDC Habitat, premier bailleur français, très engagée dans la rénovation des copropriétés dégradées.

Je profite de cette occasion pour redire mon attachement au financement par l'épargne réglementée. En effet, les fonds d'épargne constituent un modèle unique de transformation de l'épargne populaire, c'est-à-dire d'une épargne à court terme garantie, en prêts de très long terme, pouvant courir sur une durée allant jusqu'à quatre-vingts ans. En outre, les conditions d'accès à ces prêts sont les mêmes en tout point du territoire, ce qui en fait un outil massif d'égalité territoriale. En réalité, il s'agit de la seule action financière qui soit complètement équitable, quel que soit l'endroit où nous nous trouvions sur le territoire.

Les résultats de la création de la Banque des territoires sont tangibles. Depuis 2018, le volume des investissements réalisés en capital sur les territoires a triplé, atteignant l'année dernière un montant de 2 milliards d'euros. La confiance qu'inspire l'institution a entraîné, en outre, un fort effet de levier : quand nous investissons un euro, s'ajoutent aussitôt sept euros d'investissements privés, publics ou venant de l'Union européenne grâce au projet InvestEU. Enfin, le caractère complet de notre offre nous a permis de participer à des opérations importantes comme Action coeur de ville, qui bénéficie à 222 villes de métropole et des outre-mer, ou Petites Villes de demain, dans les zones rurales et les territoires d'industrie.

Le deuxième axe du renforcement de notre ancrage sur le territoire tient au rapprochement avec La Poste, qui a été autorisé par la loi Pacte en 2019 et réalisé en 2020. Grâce à lui, la CDC s'adosse à un réseau sans égal. Bien évidemment, en devenant actionnaire majoritaire de La Poste, nous nous sommes engagés à accompagner sa transformation et à nourrir de nombreuses coopérations stratégiques.

Cette opération, complétée par l'acquisition de la Société de financement local (SFIL), a fait de nous un grand pôle financier public, acteur majeur du financement de l'économie de notre pays. Nous disposons ainsi de 1 300 milliards d'euros de ressources qui se traduisent en autant d'engagements au service de l'ensemble des territoires - le chiffre est massif.

Depuis la création de ce grand pôle financier public, les rôles sont précisément répartis entre la Banque postale, la Banque des territoires, la SFIL, spécialisée dans le financement des collectivités locales et dans le financement export, ainsi que Bpifrance. Les rôles de ces différentes entités sont bien précisés et leur action est parfaitement segmentée de façon à éviter tout gaspillage de l'argent des Français.

Je suis également très attaché à notre action en matière de politique sociale, secteur dont j'ai cherché à renforcer la direction.

Nous gérons, en effet, la retraite d'un Français sur cinq au travers de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

De plus, nous avons mis en oeuvre au cours du quinquennat précédent le dispositif « Mon compte formation » qui constitue une révolution dans l'accès à la formation professionnelle, dans la mesure où il contribue à sa massification - des millions de Français en ont bénéficié - et surtout à une meilleure équité. Alors qu'auparavant la formation professionnelle profitait surtout à des cadres masculins, elle bénéficie désormais majoritairement aux employés et aux ouvriers, à parité entre les hommes et les femmes.

Nous avons également été au rendez-vous des crises, en jouant notre rôle contracyclique. J'étais venu vous présenter notre contribution au plan de relance, pour un montant de 26,3 milliards d'euros en fonds propres. Nous avons tenu notre engagement, puisque, à la fin de l'année 2022, 80 % des sommes prévues étaient engagées et que nous nous apprêtons à finir la mise en oeuvre de ce plan. Nous tenions à ce que ces fonds soient engagés le plus rapidement possible pour soutenir notre économie.

Rien de cela n'aurait été possible sans l'engagement des femmes et des hommes de la Caisse des dépôts. Je veux devant vous les remercier et leur rendre hommage, car ce sont des personnes très professionnelles, qui oeuvrent sur le terrain tous les jours au service de l'intérêt général, avec talent, engagement et énergie. Elles font de la Caisse des dépôts ce qu'elle est.

Enfin, ce dynamisme a permis de dégager de bons résultats économiques, ce qui est essentiel pour une institution qui n'a pas d'actionnaires et qui est placée sous la protection du Parlement.

Nous avons dégagé en moyenne sur la période 2,5 milliards d'euros de résultat, compté après un équivalent d'impôt sur les sociétés que nous versons. Une tradition veut que nous versions à l'État une part de ce résultat, qui s'est élevée à 6 milliards d'euros, sur l'ensemble de la période, soit 1,5 milliard d'euros par an. La Caisse des dépôts est aussi un contributeur important au budget de l'État, et c'est un rôle citoyen qui nous honore.

À quoi servira ce second mandat, si vous décidez de me l'accorder ?

La solidité financière et la plus grande efficacité au service des territoires acquises grâce à cette transformation interne nous permettent de nous projeter dans les cinq prochaines années. Nous prévoyons d'investir 27,5 milliards d'euros, de manière à maintenir un rythme d'investissement au niveau de celui que nous avons connu pendant le plan de relance.

En effet, nous sommes convaincus que l'expertise, les moyens et la qualité des femmes et des hommes de la Caisse des dépôts nous permettront d'accompagner la transformation du pays autour de trois axes prioritaires : la transformation écologique, les souverainetés et la cohésion sociale et territoriale.

Pour ce qui est de la « transformation » écologique, c'est un mot que je préfère à celui de « transition », car, en réalité, c'est toute notre économie et toute notre vie sociale qu'il s'agit de transformer pour faire face au réchauffement climatique et à ses défis. Cette transformation sera source d'investissement et de bien-être pour nos concitoyens, de sorte qu'il faut l'appréhender dans un esprit positif.

Toutefois, les investissements devront être massifs. Depuis 2020, Bpifrance a déjà engagé 50 milliards d'euros, et nous comptons, dans la période 2023-2027, engager 80 milliards d'euros supplémentaires.

Parmi les secteurs qui en bénéficieront, il y a la rénovation thermique des bâtiments. En cinq ans, plus d'un million de mètres carrés de bâtiments publics ont ainsi été rénovés, ainsi que près de 190 000 logements sociaux. Le rythme doit néanmoins s'accélérer et, pour cela, nous mettons en place des outils, comme le service Prioréno, grâce auquel les élus pourront disposer du bilan énergétique des bâtiments de leur commune pour déterminer et planifier les rénovations à mener en priorité durant leur mandat, rénovations que nous pourrons financer sur les fonds d'épargne.

Les mobilités durables sont également concernées, notamment dans les transports publics. Ceux-ci doivent être ouverts au plus grand nombre, dans le plus de territoires possible, de façon totalement décarbonée. Aussi, nous finançons, avec le soutien de l'Union européenne, l'électrification des bus de la RATP, les bus à hydrogène de Dijon ainsi que les bus électriques de Brest. Demain, nous pourrions aussi être le financeur de nouvelles infrastructures, telles que les petites lignes ferroviaires sur l'ensemble des territoires ou les RER métropolitains.

Aux bornes du groupe, nous avons une filiale de transports publics, Transdev, qui a elle aussi engagé la décarbonation de son action.

Avec La Poste, nous avons créé des outils particuliers, comme Movivolt, pour accélérer le verdissement des flottes des entreprises, et Urby, pour développer la logistique décarbonée dans les métropoles.

En outre, la décarbonation des transports concerne aussi les transports individuels. Nous ferons ce que nous avons toujours fait pour développer les grandes infrastructures de notre pays, en finançant l'installation d'un réseau de bornes de recharge électrique. C'est important, même si cela ne sera pas forcément facile, notamment dans les zones rurales ou bien encore dans les copropriétés où le premier qui s'équipera ne voudra pas payer pour tout le monde. Pour traiter ce sujet particulier, nous avons mis en place une filiale dédiée, Logivolt, qui fonctionne très bien.

Malheureusement, comme vous le savez, les effets du réchauffement climatique sont déjà là et nous devons aussi accompagner l'adaptation des territoires les plus fragiles, comme les territoires littoraux et les territoires de montagne. Nous intégrons donc ce critère d'adaptation dans nos projets urbanistiques, ce dont témoignent, par exemple, ceux qui favorisent la réduction des îlots de chaleur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou bien ceux qui portent sur la renaturation.

En effet, le réchauffement climatique accroît les risques pour la biodiversité. Nous avons donc développé une filiale CDC Biodiversité, qui fait de la compensation en matière de biodiversité, et nous veillons à exercer pleinement notre métier d'aménageur, métier qui est en voie de complète transformation. De fait, l'aménagement de nos villes et de nos campagnes doit changer radicalement pour respecter l'impératif écologique, pour réduire l'artificialisation des sols, ce qui est un défi pour nombre d'élus, et pour construire ce qu'on appelle « la ville sur la ville », en développant la « seconde vie du bâtiment ». Par exemple, au lieu de détruire un bâtiment et de le reconstruire, ce qui consomme beaucoup de ciment, on en garde les structures en béton. Je rappelle que si les cimentiers formaient un pays, ce serait le septième émetteur de carbone de la planète. On réalise donc une grande économie de CO2. Nous avons procédé ainsi à Villeurbanne, selon une méthode plus coûteuse, mais économe en carbone pour recréer des bâtiments qui sont passés du statut de vieux HLM à celui de bâtiments neufs à énergie positive. Nous accompagnons toutes ces nouvelles méthodes de construction et développement, car elles sont essentielles.

La sobriété foncière nous impose également de modifier l'organisation de l'espace urbain et nous avons pour projet de travailler sur les entrées de ville où l'on trouve de nombreux centres commerciaux qui, en réalité, sont moins prospères depuis que l'on a redynamisé les centres-villes et que le e-commerce s'est développé. Nous transformerons donc progressivement certains de ces espaces en nouveaux éléments de ville et nous remplacerons les parkings par des logements ou des lieux d'activité pour recréer de la diversité.

Toutefois, il n'y aura pas de transformation écologique sans une mutation profonde de notre système énergétique et le deuxième axe des priorités que nous nous fixons vise à développer notre souveraineté non seulement en matière énergétique, mais aussi en matière industrielle, numérique et financière.

Le contexte géopolitique que nous connaissons nous encourage à développer notre autonomie énergétique. Pour cela, la Caisse des dépôts peut jouer un rôle majeur, puisqu'elle est co-actionnaire des deux grands réseaux de transport d'énergie en France, Réseau de transport d'électricité (RTE) avec EDF et GRTgaz avec Engie. Plus largement, nous pouvons financer toutes les infrastructures lourdes de distribution qui restent à construire.

Nous sommes aussi un producteur d'énergie, notamment hydraulique, puisque nous sommes co-actionnaire de la Compagnie nationale du Rhône, et nous intervenons dans l'implantation de parcs éoliens en mer ou sur terre et de centrales photovoltaïques, comme celle de Labarde à Bordeaux, construite sur une ancienne décharge, sans artificialisation des sols, et qui est la plus grande centrale photovoltaïque établie en ville en Europe. Je cite aussi, dans le département de l'Oise, les travaux que nous menons sur la base aérienne de Creil, où nous installons des panneaux photovoltaïques sur une piste en béton, également sans artificialisation des sols. Au total, la Banque des territoires finance déjà la production de 8 gigawatts, soit plus que 13 % de la capacité de notre pays.

Nous sommes prêts à faire beaucoup plus pour financer les transitions, notamment en augmentant nos investissements à travers les fonds d'épargne, c'est-à-dire ceux du livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou du livret d'épargne populaire. Nous avons là un formidable outil de transformation, les encours de ces fonds étant de 500 milliards d'euros, dont 350 milliards d'euros gérés par la Caisse des dépôts. On peut y voir une sorte de grand emprunt permanent. Ces fonds seront mis à disposition des politiques énergétiques que vous déciderez, leur choix relevant, bien évidemment, du Parlement de la République.

L'indépendance énergétique va de pair avec la souveraineté industrielle. Certains esprits avaient fantasmé des entreprises sans usine, mais l'évolution du monde leur donne tort. Originaire d'un vieux département industriel, celui de l'Aube, ce fantasme m'est toujours paru irréaliste. L'industrie est la base du développement économique et territorial, mais il faut qu'elle soit décarbonée. La Caisse des dépôts est donc très engagée dans la réindustrialisation de notre pays, que nous devons moderniser. Cela passe par la réhabilitation des friches et la construction d'usines clé en main. Le ministre de l'économie et des finances vient de faire des annonces en matière d'industrie verte et nous accompagnerons l'action du Gouvernement pour verdir notre industrie.

À cet effet, nous pourrons être amenés à intervenir en soutien à nos grandes entreprises dans le secteur des déchets, comme nous l'avons fait, il y a quelques mois, auprès de Suez, dont nous avons repris 20 % du capital.

En matière de souveraineté numérique, beaucoup a été fait pour installer le très haut débit dans les territoires et nous l'avons financé. Cependant, le numérique passe aussi par les satellites. Nous avons soutenu le rapprochement d'Eutelsat avec le réseau de satellites OneWeb afin que l'Union européenne puisse détenir une constellation de satellites.

Le cloud est un autre domaine où la souveraineté est clé. Nous avons engagé un projet avec La Poste, Bouygues Telecom et Dassault Systèmes pour développer une solution française de cloud, lancée sous le nom de « Numspot ».

Enfin, pour développer notre souveraineté financière, nous participons depuis plusieurs années à la consolidation de l'ancrage européen et au développement d'Euronext, la grande place financière européenne.

Le troisième axe de nos priorités porte sur la continuation de notre action en faveur de la cohésion territoriale et sociale. En effet, pour être socialement juste la création de richesses doit être équitablement répartie sur les territoires et équitablement partagée entre les citoyens. Cette conviction irrigue l'action de la Caisse des dépôts depuis 1816 et la lutte contre les fractures territoriales et sociales est toujours notre ADN.

Nous poursuivrons donc notre engagement pour soutenir les politiques publiques en ce sens. Nous sommes l'un des acteurs importants de la deuxième phase du programme Action coeur de ville et nous continuerons d'oeuvrer dans le cadre du programme France 2030 à destination des quartiers de la politique de la ville qui est en train de se construire.

Pour garantir la cohésion sociale, il faut aussi répondre aux grands défis sanitaires et sociaux de notre temps, en particulier la prise en charge du grand âge et la dépendance.

Pour mener à bien ces chantiers, nous disposons des moyens nécessaires. En cinq ans, nous avons gagné en efficacité sous l'autorité vigilante de la commission de surveillance pour renforcer notre politique opérationnelle et pour veiller à mieux utiliser encore l'argent que les Français nous confient.

Notre pays est confronté à des défis d'ampleur historique, qu'il s'agisse de faire face aux effets du réchauffement climatique, aux crises internationales ou à la fragmentation du monde que nous constatons. La Caisse des dépôts a toujours été au rendez-vous pour relever ces grands défis, pour financer les transformations et les mutations et pour accompagner le développement de l'économie française sur l'ensemble des territoires de la République. Je prends l'engagement devant vous, si vous m'accordez votre confiance, de poursuivre ce mandat avec toute l'énergie et l'engagement dont je suis capable, en m'appuyant sur des équipes valeureuses que j'ai citées.

Ayant moi-même été membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, j'aurai bien entendu des questions à vous poser, mais je laisse d'abord la parole à M. le rapporteur général.

Je souhaite vous interroger sur certains sujets qui nous intéressent quant à l'action à venir de la Caisse des dépôts, ayant bien compris que vous étiez prêt à exercer votre mandat pour une période nouvelle avec une énergie non moins renouvelée. Cette audition intervient après cinq années, qui nous permettent de tirer un bilan de votre action. La singularité calendaire fait que votre prochain mandat sera limité à quatre ans compte tenu des règles d'âge de départ à la retraite.

S'agissant de votre bilan, au-delà des réalisations que vous avez rappelées, j'aimerais que vous reveniez plus particulièrement sur la politique salariale et managériale de la Caisse, ainsi que sur le modèle économique de la Banque des territoires, tel qu'il s'exerce depuis 2018.

En 2016, un référé de la Cour des comptes critiquait certains aspects de la politique salariale de la Caisse des dépôts, allant jusqu'à pointer certaines irrégularités. On parle aujourd'hui du mécanisme d'intéressement mis en place par la Caisse. Quelles ont été les actions engagées sous votre autorité pour que la valeur soit plus justement répartie et dans des proportions plus conformes aux attendus de la situation actuelle ?

Quant à la Banque des territoires, créée depuis moins de cinq ans, elle avait pour but de proposer un « point d'entrée » unique, pour reprendre votre expression, sans doute plus judicieuse que celle de « guichet unique ». Si certains d'entre nous ont constaté des améliorations, en matière de digitalisation, de simplification et de territorialisation de l'action de la Caisse, ne faudrait-il pas aller plus loin ? L'accompagnement des collectivités par la Banque des territoires doit être plus soutenu, plus souple et plus proche de tous les territoires. En effet, certains d'entre eux manquent d'ingénierie et tout simplement de moyens pour y recourir, ce qui nourrit un sentiment de déclassement et de fracture territoriale opposant les territoires les mieux dotés, les plus attractifs et les plus puissants, et les autres, qui ont pu subir la vague de désindustrialisation sans trouver les moyens de rebondir. Souvent, dans ces derniers territoires, les collectivités peinent à faire face aux frais qu'elles doivent supporter et aux contraintes qui pèsent sur elles. Comment envisagez-vous de remédier à ces difficultés ?

Ce constat complète celui de la Cour des comptes, qui estime dans un rapport récent que le modèle économique de la Banque des territoires est fragilisé par un trop faible examen de la valeur créée par les investissements et par des risques de chevauchement avec Bpifrance et La Poste. Même si vous nous avez expliqué que la répartition des rôles était désormais claire, des difficultés subsistent manifestement - la création est récente donc cela s'entend. En outre, l'on constate un niveau de marge insuffisant du fonds d'épargne pour couvrir les frais de gestion. Quel regard portez-vous sur cette situation ? Considérez-vous que des marges de progrès existent pour renforcer ce modèle ?

Pour ce qui est de l'avenir de la Caisse des dépôts, je souscris au modèle de transformation de la société que vous privilégiez par rapport à celui d'une transition. Toutefois, dans cette transformation, il faudra prendre en compte le phénomène de fracture et de fragmentation territoriales. Vous avez notamment mentionné les transports. Or, en la matière, l'accompagnement sera forcément différent selon qu'il s'agisse d'organiser un transport massif dans un espace urbain ou métropolitain, ou selon qu'il soit besoin de construire des solutions nouvelles pour faciliter l'accès au travail ou au centre urbain dans des territoires qui n'ont actuellement pas les moyens, ni financiers ni techniques, de garantir une offre de transport performante.

Quel doit être, selon vous, le rôle de la Caisse des dépôts pour permettre à notre pays et nos territoires de concilier un double enjeu de performance et de cohésion ? La performance doit être à la fois économique et écologique, car on favorisera sinon des dérives excessives et populistes autour de l'écologie, telles que celles qui se manifestent déjà aujourd'hui. L'enjeu est aussi celui de la cohésion. En matière sociale, vous avez mentionné le logement, qui est en effet un facteur important et même prioritaire à prendre en compte. Toutefois, la cohésion doit aussi être territoriale et la Caisse peut jouer un rôle important en cela, avec la nécessité que les collectivités territoriales ne supportent pas un coût qui pèse trop lourd dans leurs finances, notamment pour celles à dominante rurale.

J'ai fait partie de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts au moment très particulier où celle-ci prenait de l'envergure, avec non seulement la création de la Banque des territoires, qui a modifié structurellement la vision que les élus locaux avaient de la Caisse, mais aussi le rapprochement avec La Poste et l'acquisition de la SFIL. À cette époque, la CDC était encore « la vieille dame ». Sans aller jusqu'à dire qu'elle serait devenue un « jeune homme sautillant », l'expression a désormais disparu, ce qui montre l'ampleur de l'évolution qui a eu cours durant ces dernières années.

Le rapporteur général a mentionné les risques de chevauchement entre les différentes entités de la CDC. Je parlerai de « foisonnement » d'initiatives et cela ressort dans votre propos où vous ne détaillez que quelques actions de la Caisse parmi d'autres. Ce foisonnement montre qu'il existe une capacité d'initiative sur le terrain de la part du personnel de la Caisse, qui propose des solutions sans que ce soit forcément dans le cadre d'une sollicitation de l'État. Comment contrôler l'ensemble des projets - qu'il s'agisse de contrôle interne ou externe -, dès lors que le système est foisonnant, pour garantir leur utilité et leur efficacité sociale aussi bien qu'économique ?

Pour répondre à vos inquiétudes portant sur le risque de « chevauchement », les mandats des institutions financières du groupe sont clairs. De même qu'il existe un tribunal des conflits en matière judiciaire, nous avons aussi un organe comparable, qui réunit tous les trois mois les dirigeants de ces institutions, de manière à éviter toute querelle de frontière et à établir précisément le rôle de chacun. Cela fonctionne, car nous n'avons plus d'incidents de ce type.

Quant au foisonnement d'initiatives, il existe bel et bien. Je considère que nous pouvons jouer le rôle d'entrepreneur public - d'ailleurs, la plupart des élus le font -, dès lors que le cadre est clairement fixé. Nous sommes donc soumis à de nombreuses règles et doctrines, qui sont d'ordre éthique et qui garantissent une discipline financière très stricte. En outre, dans notre organisation, chaque équipe a un mandat précis, qui fait l'objet d'un suivi mois après mois, pour vérifier que les projets sont rentables, étant entendu que la valeur doit revenir aux territoires au moins autant qu'à la Caisse.

Depuis la loi Pacte, notre activité est supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : l'armature de contrôles, extrêmement dense, comporte des contrôles internes, le contrôle périodique de l'audit, et les contrôles effectués par d'autres organismes, notamment la Cour des comptes.

Ce foisonnement d'initiatives représente une richesse et favorise le développement des territoires, dès lors qu'il est encadré ; il faut parfois interrompre des initiatives ne fonctionnant pas, car tel est le rôle d'un entrepreneur.

Monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes avait émis il y a plus de cinq ans des recommandations assez sévères concernant notre politique salariale. Elles ont toutes été mises en oeuvre afin de les rendre conformes aux textes. La rentabilité de l'établissement est honorable ; l'accord d'intéressement porte sur 8 % de la masse salariale, alors que les textes nous permettent d'aller jusqu'à 20 %. Cet accord d'intéressement, négocié chaque année avec les partenaires sociaux, a pour objectif d'améliorer l'équité des rémunérations. Pour l'essentiel, les sommes versées sont identiques, quel que soit le salaire : en proportion, ces primes profitent donc aux plus bas salaires, ce qui correspond à une politique sociale plus juste. À cet égard, nous avons prioritairement versé la prime de pouvoir d'achat aux petits salaires, et nous n'en versons pas aux cadres dirigeants. Notre politique salariale vise à maintenir un parcours de carrière motivant tant pour nos agents publics que pour nos salariés privés, les salaires les moins élevés recevant une attention particulière.

Je ne prétends pas que nous sommes arrivés au bout du chemin concernant la simplification de la Banque des territoires, qui est aussi une plateforme numérique. Son site internet permet aux élus d'accéder à de nombreuses informations, notamment pour suivre localement l'évolution du commerce et de la consommation. J'ai voulu simplifier les procédures d'octroi de prêt : beaucoup sont désormais accordées numériquement, et donc plus simplement. La simplification reste un enjeu quotidien, car nous avons tendance à créer de la complication - j'ignore si le problème est spécifiquement français, s'il est lié aux institutions publiques, ou s'il est général. Le rôle des dirigeants, me semble-t-il, est de réduire cette tendance.

Respectueusement, je conteste l'évaluation des investissements par la Cour des comptes. J'ai souhaité que le coût du capital de la Banque des territoires soit beaucoup plus faible que celui d'un acteur privé. Nous sommes un acteur public, et la valeur doit aller aux territoires. Lorsqu'on nous présente un projet trop rentable, il y a un problème : soit le projet doit être traité par le privé, soit l'équilibre entre la part revenant au territoire et celle qui revient à l'investisseur n'est pas bon.

De plus, nous devons prendre les risques que les acteurs privés ne prennent pas. Parfois, ces risques se matérialisent par des pertes, fort peu nombreuses en réalité. Au contraire, en prenant le risque d'installer le très haut débit dans des territoires ruraux, nous avons constaté leur valeur considérable. En réalité, la Banque des territoires fait davantage tourner son portefeuille que par le passé, vend plus d'actifs créés, et ces cessions sont réalisées avec des plus-values élevées, qui valident souvent les options retenues.

Par ailleurs, le taux de marge des fonds d'épargne populaire que nous prêtons pour le compte de l'État répond à un équilibre. L'ensemble des fonds d'épargne représente 350 milliards d'euros, 330 milliards de ces ressources venant du livret A, du LDDS et du livret d'épargne populaire, contre 20 milliards d'euros de fonds propres. Ils sont intégralement investis, à hauteur de 190 milliards d'euros dans le logement social et l'action territoriale, le reste étant investi dans l'économie française. Nous veillons à ce que l'équilibre soit maintenu, en complicité avec la direction générale du Trésor, qui a la tutelle de ce bilan.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, la hausse des taux, notamment du livret A, met ce bilan sous tension. Mais, par ailleurs, une protection est donnée aux actifs à l'aide d'un portefeuille de 50 milliards d'euros d'obligations indexées sur l'inflation européenne, qui va couvrir ces frais cette année. En réalité, la plupart des prêts basés sur le livret A sont indexés, puisque l'emprunteur paie le taux du livret A, plus une marge. Mais il s'agit bien d'un point d'attention, au moment où les taux remontent.

Enfin, nous sommes très sensibles à la question des fractures territoriales et des petites collectivités. Depuis cinq ans, nous avons demandé à nos directions régionales d'avoir des objectifs d'opérations non en volume, mais en nombre, pour nous assurer que le plus grand nombre de collectivités en bénéficie. Plus de 1 500 communes nouvelles ont ainsi eu accès à nos services.

Vous connaissez ces sujets mieux que beaucoup d'autres, les communes rurales de petite taille ne disposent pas des mêmes services que les métropoles. Le projet Petites Villes de demain veille ainsi à mettre à disposition des communes rurales de l'ingénierie intégralement financée par la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 200 millions d'euros de subventions, soit une somme deux fois supérieure à celle qui est mobilisée pour le programme Action coeur de ville. Grâce à cela, conjointement avec les villes concernées, ce programme démarre en flèche : des spécialistes ont été recrutés pour accompagner le développement des communes rurales.

Tous les domaines sont concernés. Par exemple, à Consolation-Maisonnettes, au coeur d'une vallée du Doubs, nous avons installé le très haut débit auprès d'une abbaye où vivent trente-deux personnes. Peu de pays peuvent se permettre de telles installations... Concernant les transports publics dans les zones rurales ou les zones éparses, nous pouvons citer l'exemple de Fourmies, dans le Nord, où un garage collectif met à disposition des habitants des véhicules pour la journée. Nous accompagnons ce foisonnement d'initiatives : notre pays est incroyablement vivace et plein d'idées.

En répondant aux questions du rapporteur général relatives aux personnels, vous avez fait référence à un rapport datant de cinq ans. Or, en 2022, la Cour des comptes a souligné par un référé que si des progrès avaient été réalisés, il fallait les poursuivre. La masse salariale de la Caisse des dépôts et consignations augmente en moyenne de 3 % par an, pour un total de 14,9 % en cinq ans. La politique d'intéressement ne répond pas véritablement à la problématique, car tout le monde y accède en raison d'objectifs très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou considérez-vous que le problème est réglé ?

Par ailleurs, la Cour des comptes, plus sévère que vous, considère que la place de la Banque des territoires reste marginale pour les collectivités locales, à part dans le domaine du logement social. Comment faire pour que les choses évoluent positivement ?

La Caisse des dépôts et consignations est un acteur important du développement territorial, particulièrement en Bretagne. Vous avez évoqué dans votre propos liminaire l'importance des énergies renouvelables solaires et éoliennes, ainsi que la réindustrialisation de la France. Il faut également être attentif à d'autres formes d'énergies renouvelables, notamment à l'énergie hydrolienne, qui peut essaimer et apporter demain un complément d'activité industrielle dans les territoires.

Je souhaite vous interroger sur la relation entre la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux à la suite du relèvement du taux du livret A. La Caisse des dépôts dit qu'il faut tenir bon, et que les choses iront mieux d'ici à deux ans mais l'autofinancement des bailleurs sociaux risque de s'effondrer, alors même que les aides de la Caisse des dépôts sont soumises à des taux plus élevés du fait de leur indexation sur le livret A.

Les bailleurs sociaux semblent dans une impasse. À titre d'exemple, dans l'office public de l'habitat de l'Aisne (Opal) que je préside, l'incidence de la hausse du taux du livret A entre 2022 et 2023 représente 3 millions d'euros, alors que son taux d'endettement, raisonnable, est de 27 %. L'effet sera dévastateur dans des offices plus endettés... Pourquoi ne pas proposer aux bailleurs de différer le remboursement, pour permettre un autofinancement plus important, et la poursuite des investissements ?

Vous avez évoqué la transformation écologique ; si l'on veut réaliser la rénovation thermique, il faudra s'appuyer sur les capacités d'autofinancement des offices. Des dispositifs intéressants comme les écoprêts et les aides sur la deuxième vie du bâtiment existent, avec de très bons résultats, mais nous vous alertons sur la situation dans certains territoires.

Monsieur Lombard, votre bilan est très dense, et je concentrerai mon propos sur la situation de La Poste. Comme nombre de mes collègues de toutes sensibilités, je vous avais interpellé au sujet des fermetures de nombreux bureaux de poste dans mon département, dues selon vous à l'effondrement de l'activité, notamment en raison du covid. Mais dans la réponse que vous m'aviez faite en 2022, il y avait un loup ! La disparition du timbre rouge était déjà prévue. Le timbre vert, commercialisé depuis le 1er octobre 2011, et dont le délai de distribution a été rallongé de deux à trois jours, est devenu le timbre systématiquement proposé, car il est le seul à même de pallier les réductions de personnel, la baisse du nombre de centres de tri, la diminution des tournées. Il y a bien un affaiblissement du service public de proximité. J'entends vos propos sur la cohésion sociale dans les territoires, mais ça ne fait pas la maille !

Le timbre vert, qui coûtait à l'origine 3 centimes de moins que le timbre rouge, en coûtait 25 centimes de moins ces derniers temps ; or, les revendeurs de timbres, notamment les buralistes, sont davantage commissionnés sur les timbres verts que sur les rouges. Le choix politique assumé est respectable, mais ce n'est pas le mien, car chacun va souffrir de la réduction des tournées du facteur.

Dans cette nomination, il y a un problème : la Caisse des dépôts et consignations accompagne le changement de modèle de La Poste, qui découle de choix politiques.

Ce qui me préoccupe également, c'est la doctrine de l'actionnaire public. Certes, vous avez fait le choix d'un coût du capital plus faible que les acteurs privés, mais votre rôle glisse totalement vers celui d'un acteur privé ! Comment expliquez-vous vos investissements dans l'entreprise Transdev, pourtant en concurrence avec des acteurs publics comme Keolis, la RATP et la SNCF ? Est-ce là le rôle de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'acteur public ?

Vous avez enfin pris un risque financier, certes modéré, en rachetant Stuart, start-up qui ubérise la livraison express urbaine et précarise les jeunes. Vous faites le choix politique de transformer radicalement le modèle de La Poste. Je ne peux pas souscrire à cette orientation.

Ces choix témoignent de l'évolution de la doctrine de la Caisse des dépôts. Sans chercher à vous taquiner, je vous rappelle les propos d'un de vos anciens prédécesseurs, selon lequel la Caisse des dépôts est une banque socialiste dans une économie capitaliste. J'ai l'impression qu'elle est devenue une banque capitaliste dans un système capitaliste. Vous comprendrez ainsi que, pour ces raisons stratégiques, je ne participerai pas au vote.

Un article des Échos du 26 avril 2022 cite votre livre intitulé Au coeur de la finance utile - le titre est magnifique. Vous écrivez que « in fine, le libéralisme profite toujours aux puissants. [...] En allouant aux managers une part excessive de la richesse créée, les actionnaires ont repris le pouvoir perdu après la Seconde Guerre mondiale ; le capital a acheté le management à coup de bonus. [...] Ne rien changer, c'est prendre le risque politique d'une révolution sociale. »

Ces termes, tellement vrais, font chaud à nos oreilles. Éric Monnet, lauréat du prix du meilleur jeune économiste l'an dernier, disait qu'il est important que la Caisse des dépôts et Bpifrance soient pleinement utilisés pour protéger l'épargne populaire et financer au long terme le développement régional, et ne deviennent pas des gestionnaires d'actifs prenant modèle sur les acteurs privés. Cela peut se faire par le retour à un modèle qui a porté ses fruits en France, associant parlementaires, syndicats et patronat dans les conseils d'administration de ces institutions. De ce point de vue, la gouvernance a sensiblement évolué.

M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes à la Caisse des dépôts, indique que « les domaines d'investissement du livret A pourraient être élargis. Il faut reconnaître la capacité des investisseurs publics à dé-risquer les investissements et à aimanter les autres investisseurs. » Ces déclarations suscitent des interrogations : quelle est la feuille de route de la Caisse des dépôts, dont le résultat net agrégé dépasse aujourd'hui les 4 milliards d'euros ? Alors que nous vivons dans une économie de plus en plus financiarisée, quels sont les leviers pour accroître la construction des logements sociaux, dont la crise n'est pas nouvelle ? Reprenez-vous aujourd'hui l'engagement que chaque euro d'épargne de nos concitoyens servira à financer le logement social et la politique de la ville ? Enfin, concernant le nouveau livret vert, pourrait-il échapper au fonds d'épargne, réduire sa collecte, et ainsi financer le logement social ?

La question des crédits accordés par la Caisse des dépôts au mouvement locatif social a déjà été abordée par Antoine Lefèvre, et nous concerne tous, au-delà des sensibilités politiques. L'indexation des prêts sur la base de la rémunération du livret A renchérit très fortement le coût des emprunts pour de nombreux organismes d'HLM, et va immanquablement conduire ceux-ci, en raison de la baisse de leurs capacités d'autofinancement, à réduire leurs programmes d'investissements, tant pour les travaux neufs que pour les rénovations.

Il y a quelques années, alors que les taux étaient très bas, certains dirigeants de sociétés d'HLM avaient souhaité obtenir des emprunts à taux fixes, mais la caisse avait répondu que cela n'était pas souhaitable, et qu'une vigilance particulière serait apportée à leurs financements. Aujourd'hui, certains sont totalement étranglés. La préoccupation est importante, et nous aimerions entendre un propos circonstancié de votre part, pour savoir selon quelles modalités cette question centrale pourrait être traitée.

Je poserai trois questions, en un zoom arrière allant du macroéconomique au microéconomique. Il me semble qu'il y a deux impératifs pour accélérer les transitions : le temps et l'argent. Dans notre pays, nous ne sommes pas très forts dans cette combinatoire.

Concernant la biodiversité tout d'abord, serait-il envisageable que le fonds Biodiversité de la Caisse travaille étroitement avec les communes forestières de France, souvent situées en zone rurale, pour leur apporter un soutien financier, alors que nombre de ces communes sont confrontées au changement climatique et aux crises sanitaires ?

Je partage l'ambition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'industrie verte, mais le Canada et les États-Unis agissent fortement pour attirer nos start-up à vocation industrielle, en assurant 80 % de la charge financière de la construction des usines ou en leur trouvant des fonciers dé-risqués. Quand bien même nous réussirions à faire la même chose en Europe, nous sommes toujours incapables d'avoir des procédures moins chères et diligentes, alors que le Canada et les États-Unis disposent de procédures fast track pour l'homologation de tous les nouveaux produits industriels verts. Au bas mot, nos délais sont de vingt-quatre ou de trente-six mois. Il faut agir avant qu'il ne soit trop tard.

Au niveau communal, l'ingénierie de projets est décisive pour les maires qui portent ces projets, même dans les toutes petites communes. Mais il y a un problème d'homothétie entre la ressource d'ingénierie et les temps de conventionnement financier aux différents échelons des collectivités. Souvent, les délais excèdent la mandature d'une équipe municipale, les devis deviennent obsolètes et les coûts doivent être actualisés. Pensez-vous que l'on puisse améliorer les process de ce point de vue ?

Je souligne la très bonne progression des activités de la Caisse dans les outre-mer sous votre mandat précédent, notamment par l'intermédiaire de CDC Habitat et de la Banque des territoires. Le temps n'est-il pas venu d'instaurer une direction générale en Guyane, au lieu de la direction Antilles-Guadeloupe, située à plus de 2 000 kilomètres de mon territoire ? Cela serait d'autant plus important que les activités progressent davantage en Guyane que dans les Antilles. Il y a une direction générale en Corse, alors que l'activité y est moins importante.

Je m'interroge sur les conditions de votre nomination, et sur l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et industrielle paru le 7 décembre dernier, vous désignant comme directeur général par intérim de la Caisse des dépôts à compter du 8 décembre 2022, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général. Cet arrêté est étonnant dans la mesure où, à la suite de la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations par la loi Pacte, mise en application par un décret du 20 novembre 2019, le code monétaire et financier dispose en son article R. 518-11 qu'« en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française. »

Je comprends ainsi que votre nomination pourrait ne pas être conforme au droit, puisque seul le directeur général délégué en fonction, M. Olivier Sichel, aurait pu en être chargé. Ne craignez-vous pas que cette décision du ministre ne fasse naître un problème de sécurité juridique sur les décisions prises depuis lors ?

Vous avez évoqué le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des régimes de retraite de la CNRACL et de l'Ircantec, auxquels s'ajoutent notamment le régime de retraite des Mines, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et le régime de retraite de la Banque de France.

Je voudrais vous interroger sur le fonds de réserve des retraites, dont l'encours est actuellement d'environ 26 milliards d'euros. Compte tenu des performances de gestion de ce fonds, et de sa progression de 4,6 % depuis dix ans, ce fonds de réserve doit-il être dédié à rembourser de la dette sociale, ou peut-il permettre de constituer des réserves, suivant l'objectif de sa création en 2001 ? Le rendement de ce fonds est, encore aujourd'hui, supérieur au coût de la dette.

Je m'associe aux remarques concernant la situation du logement social : l'indexation des prêts aux HLM crée des tensions. Comme le logement social ne bénéficie pas d'une attention suffisante de la part du Gouvernement - nous l'avons vu lors de la discussion budgétaire -, comment envisagez-vous de soutenir ces organismes dans la période actuelle ?

Vous avez souligné l'importance de l'épargne populaire. Le LDDS ne finance que peu de projets écologiques et socialement responsables. Pour beaucoup d'épargnants, il n'offre aucune garantie quant aux investissements réalisés. Or la demande sociale est forte, et l'épargne doit servir à la transition écologique - ce terme me convient autant que celui de transformation écologique. Quelles sont les mesures possibles ?

Dans le cadre du futur produit d'épargne vert, que la CDC devra gérer, quels seraient les critères d'exclusion à prendre pour que ce fonds soit réellement un fonds vert ?

Enfin, plus légèrement, la Caisse est propriétaire du site historique de l'ancien collège Albert-le-Grand, où est née la devise olympique « Citius, altius, fortius », sous l'égide du père Henri Didon. J'espère que la Caisse prendra, à l'occasion des Jeux Olympiques, des initiatives pour valoriser Arcueil.

La transition écologique fait partie des priorités de la Caisse des dépôts. Ma question concerne le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques, notamment en zone urbaine : la Caisse des dépôts a annoncé des initiatives à travers la Banque des territoires, mais pouvez-vous nous en dire plus sur les moyens d'aider les collectivités à déployer des bornes pour assurer la transition écologique ?

Monsieur Maurey, notre masse salariale a augmenté en raison du développement de nos missions, du triplement des investissements de la Banque des territoires, et du nouveau mandat confié par l'État sur « Mon compte formation » ; ce développement s'est traduit par une augmentation de nos effectifs. Sous le contrôle de la commission de surveillance, nous mesurons que notre productivité augmente entre 1,5 % et 2 % par an. L'augmentation de la masse salariale découle aussi de l'augmentation de la rémunération des agents, pour laquelle nous suivons les règles de la fonction publique. Nous accompagnons de manière parallèle les salariés du secteur privé.

L'intéressement concerne tous nos collaborateurs, mais nous avons également des mesures individuelles, comme la part variable sur objectifs (PVO), qui varie individuellement à la suite d'entretiens annuels avec la direction des ressources humaines (DRH). Il y a une part fixe et une part variable dans les primes comme dans l'évolution des rémunérations de nos agents. Nous appliquons une méthode moderne de gestion de nos équipes.

La Cour des comptes estime que la place de la Banque des territoires reste marginale. Mais nous parlons de 2 milliards d'euros d'investissements dans les territoires et les communes, qui, avec un levier de 7, peuvent dégager entre 12 et 14 milliards d'euros d'investissements territorialisés : cela ne me semble pas marginal par rapport à l'investissement des collectivités, dont je rappelle qu'il est annuellement de l'ordre de 80 à 85 milliards d'euros. Comment la faire évoluer positivement ? Les fonds sont disponibles ; il nous faudrait plus de projets. Il faut une alliance avec les élus locaux, et nous sommes le plus possible moteur pour développer nos investissements.

Monsieur Canévet, nous suivons de près la pose d'hydroliennes dans le passage de la Jument, dans le Morbihan. Nous sommes très ouverts aux innovations en cours pour trouver de nouvelles sources d'énergie, notamment, à côté des hydroliennes, aux usines de construction d'hydrogène vert et à la méthanisation.

De nombreuses questions ont concerné le logement social. J'ai passé trois jours au congrès du secteur HLM qui s'est tenu près de Lyon il y a quelques mois. Le secteur connaît des bouleversements importants, et doit faire face à la hausse du livret A, qui va se poursuivre en raison de l'inflation et de la hausse des taux d'intérêt, de la hausse des coûts de construction et des prix des matières premières, et de la hausse du coût de l'énergie. Les défis sont massifs. Nous accompagnons le secteur par des mesures diverses. La double révisabilité permet, lorsque le taux du livret A monte, d'accroître l'étalement de la durée de remboursement, ce qui ne change pas le résultat des bailleurs, mais permet d'alléger leur trésorerie. M. Lefèvre mentionnait l'Opal, dont l'engagement est remarquable, qui a demandé cette double révisabilité. Nous pouvons également travailler sur l'échéancier de remboursement, et différer les remboursements afin d'accompagner tel ou tel office qui en aurait besoin.

M. Éblé regrette que nous ne fassions pas de taux fixes. Compte tenu de l'évolution des taux, nous avons mis en place une offre de taux fixes de 8 milliards d'euros, dont une première partie est financée par la section générale, et donc par le canal historique de la Caisse des dépôts, et nous travaillons au financement d'une autre partie par la SFIL.

Nous avons aussi pris des mesures de soutien puissantes, notamment des prêts participatifs, c'est-à-dire du quasi-capital à des conditions extrêmement subventionnelles. Une première tranche de 1 milliard d'euros a été allouée, et nous devons dans nos comptes 2022 provisionner 175 millions d'euros sur les prêts accordés. Une deuxième tranche de 250 millions d'euros est allouée en priorité aux petits organismes et aux petits offices, car les grandes entreprises sociales pour l'habitat (ESH) adossées à des acteurs capitalistiques n'ont pas besoin de notre aide.

Cela n'est pas le cas dans les outre-mer.

Dans les outre-mer, la moitié des organismes de logement social sont détenus par CDC Habitat. Nous allouons le capital qui convient ; j'ai visité nombre de ces logements à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guadeloupe, ou à Saint-Denis de La Réunion, qui ont été rénovés après des investissements de centaines de millions d'euros. Une autre partie de ces logements est détenue par Action Logement.

Sur la deuxième vie du bâtiment, nous réalisons des tests pour envisager des dispositifs plus durables.

Monsieur Savoldelli, vous posez une question importante concernant La Poste. Le timbre rouge représente 1,5 % du courrier. Le volume annuel de courriers est passé de 18 milliards de lettres en 2008 à 6 milliards l'année dernière ; il a connu une baisse massive. Le timbre rouge, devenu très marginal, obligeait La Poste à maintenir des lignes aériennes, avec un bilan carbone désastreux, pour faire les lignes transversales Nice-Brest. Ce réseau de transport était coûteux, pour un service concernant trois lettres par an, alors que des offres alternatives permettent de rendre le service demandé et de répondre aux besoins des Français.

La Poste maintient le principe prévu par la loi d'une tournée six jours sur sept. S'il n'y a pas de courrier à distribuer dans les boîtes aux lettres, le facteur passe tout de même dans la rue. Nous sommes l'un des seuls pays d'Europe à maintenir ce principe. Nous transformons La Poste pour qu'au lieu de réduire le nombre de tournées, nous augmentions les services rendus par les facteurs, en leur permettant, par exemple, de livrer des services de soins à domicile ou de veiller sur les personnes âgées. Cela reste un modèle du quotidien, mais nous devons faire face à la baisse des revenus et à l'augmentation des coûts. La Poste reste un grand service public, soutenu par l'État dans sa mission de service public, mais qui pour le reste réussit à financer sa transformation grâce à l'énergie et à l'engagement des postiers, auxquels je rends hommage. La transformation du modèle est imposée par la situation économique, mais nous souhaitons maintenir les 17 000 points de contact et la tournée du facteur six jours sur sept.

Vous demandez quelle est notre doctrine d'actionnaire public. Il y a une part d'héritage : Transdev était une entité détenue par la Caisse des dépôts. C'est une bizarrerie française que d'avoir trois grands acteurs publics. Comment faire mouvement, alors que ces trois grandes institutions publiques se développent chacune de leur côté ?

Concernant Stuart, la situation est différente : il s'agit d'une société anonyme qui diversifie son activité pour faire face à la baisse du courrier. Il est normal que La Poste développe des activités concurrentielles. La Caisse développe des activités concurrentielles, comme les textes nous le permettent, et nous le faisons avec parcimonie, sous le contrôle de la commission de surveillance.

Parler de la Caisse des dépôts comme d'une banque capitaliste, alors que nous n'avons pas d'actionnaires, que les rémunérations sont au moins dix fois inférieures à celles du secteur privé, et que nous agissons dans le seul intérêt général, me semble contestable - je le dis amicalement.

Monsieur Bocquet, vous citez mon livre : je plaide pour une transformation du capitalisme, afin qu'il soit plus équitable et qu'il accompagne notamment la transformation énergétique. Heureusement que nous avons de bons résultats, puisque nous n'avons pas d'actionnaires ! Les 60 milliards d'euros de fonds propres accumulés sont les résultats dégagés par mes prédécesseurs depuis 1816. C'est sur la base de ces résultats que nous pouvons prêter, investir, développer le pays. Pour nous, le profit est non un objectif, mais une condition de survie. Ces profits, si on les compare aux fonds propres engagés, sont tout à fait modestes, ce qui est normal, car notre coût du capital est moindre. Je n'ai pas dit que chaque euro de la Caisse devait aller au logement social, ce qui reviendrait à rompre avec notre mandat ; en revanche, chaque euro doit être engagé dans la transformation écologique et sociale, en finançant, par exemple, les énergies renouvelables ou le très haut débit dans les zones rurales.

Monsieur Éblé, vous parlez du coût de la dette et de l'évolution du livret A ; c'est l'une de nos préoccupations, et nous travaillons à en lisser les effets. Nous connaissons bien les plus de 500 organismes de logement social qui sont nos partenaires, dont la situation d'ensemble est solide. Les difficultés des organismes sont réelles, mais la capacité à construire est là.

Madame Paoli-Gagin, CDC Biodiversité s'occupe plutôt de biodiversité, et la forêt relève plutôt du mandat de la Société forestière. La forêt française est soumise à des défis importants. Nous voulons accompagner ses adaptations au travers de la Société forestière ou des équipes de la Banque des territoires.

Concernant l'industrie verte, la compétition avec les États-Unis est devenue beaucoup plus difficile notamment depuis l'Inflation Reduction Act. Nous résistons très vaillamment : nous finançons deux usines de batteries électriques, à Douai et Dunkerque. Avec le Gouvernement, nous travaillons pour continuer d'attirer les usines, mais nous sommes en ce moment sur la défensive, et nous devons reprendre l'offensive.

Sur les délais concernant l'ingénierie des projets, vous avez raison, pour les petites villes, nous avons mis en place une procédure intermédiée par les conseils départementaux. Les choses sont désormais en place, et fonctionnent mieux.

Monsieur Patient, je vous remercie de votre commentaire positif sur notre travail dans les outre-mer. La direction régionale Antilles-Guyane est située en Guadeloupe, mais des équipes permanentes sont présentes aux côtés des élus à Cayenne, avec un pouvoir de décision. La Guyane bénéficie de très forts investissements : nous avons signé un accord de 23 millions d'euros pour y améliorer l'adduction d'eau, et nous continuerons à investir.

Monsieur Cozic, je ne suis pas juriste : il me semble qu'il n'y avait ni absence, ni empêchement, ni vacance. L'État a considéré que le cas de figure du renouvellement du directeur général n'avait pas été prévu par la loi Pacte. Il ne dépend que de vous que cet intérim soit de courte durée...

Madame Vermeillet, je vous remercie de souligner la performance du fonds de réserve des retraites. Ce fonds, décidé par l'État, est placé sous son autorité. Il a été massivement investi en actions françaises. Nos concitoyens ne le savent pas assez, comme élément de complément de préparation de la retraite : un investissement en action est, dans la durée, un investissement favorable. Ce fonds devrait-il être utilisé pour autre chose que le remboursement de la dette ? Madame la sénatrice, je ne fais pas la loi ; il revient au Parlement de décider de l'emploi de ces fonds, et il nous revient de le mettre en oeuvre. Ce fonds a été utilisé pour des raisons de court terme, mais si nous pouvions retrouver l'ambition initiale dans la longue durée, pour accompagner les retraites, cela serait une bonne chose.

Quel est le rendement de ce fonds sur le long terme ?

L'année dernière a été compliquée, notamment en raison de la hausse des taux, mais sur le long terme il est supérieur à 4 %.

Monsieur Breuiller, nous sommes très attachés à maintenir le rythme de construction des logements sociaux, qui dépend également des élus locaux que nous souhaitons convaincre, ainsi que le rythme de transformation énergétique des logements, ce qui revient à rendre service aux locataires, dont les factures baissent.

Concernant l'épargne populaire et les fonds du livret de développement durable et solidaire, sujets du premier accord que j'ai signé il y a cinq ans, nous avons veillé avec Bercy à ce que l'ensemble de la collecte du LDDS soit fléché vers la transformation écologique. De manière générale, les fonds d'épargne sont engagés vers la transformation écologique, parce que nous finançons des logements verts et la rénovation thermique. Il n'y a pas de cantonnement dans l'organisation des fonds d'épargne ou de suivi euro par euro des investissements, mais nous veillons à ce que la collecte nouvelle du LDDS soit engagée dans des projets écologiques, ce que nous pouvons montrer - je dispose de la liste des projets concernés.

Le ministre souhaite que le projet soit encore plus ciblé. Ces réflexions commencent. Naturellement, nous y travaillerons avec lui. Je vous remercie d'avoir également évoqué le site d'Arcueil, qui est un terrain magnifique dans l'optique des Jeux Olympiques.

Enfin, monsieur de Montgolfier, l'État souhaite mieux encadrer le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), pour l'instant foisonnant. La France a un savoir-faire solide en matière d'infrastructures et de rénovation des transports. Les règles pourraient être clarifiées. Peut-être faudrait-il établir un zonage comme on l'a fait pour le très haut débit, en prévoyant notamment des zones qui garantissent une rentabilité aux acteurs privés afin qu'ils se mobilisent. Quoi qu'il en soit, nous travaillons à améliorer l'organisation territoriale du développement de ces installations.

Avec ma collègue Viviane Artigalas, je peux témoigner de ce que, dans notre mission de commissaires surveillants, nous avons pu travailler en confiance et en transparence avec M. le directeur général.

Nous vous remercions et nous allons maintenant procéder au vote sur votre nomination.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous avons achevé l'audition de M. Éric Lombard, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Nous allons maintenant procéder au vote sur cette proposition.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Il est procédé au vote.

La réunion est close à 10 h 45.