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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 17 janvier 2023 à 14h30
Construction de nouvelles installations nucléaires — Avant le titre ier, amendement 13
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, MM. Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 125 -15 -…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
« 1° La catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;
« 2° L’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;
« 3° Le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;
« 4° Les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport.
« Le rapport est rendu public. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France
La parole est à M. Daniel Salmon.
