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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 17 janvier 2023 à 14h30
Construction de nouvelles installations nucléaires — Article 1er D, amendement 107
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des informations disponibles :
- les éventuelles options s’agissant de son dimensionnement, de son calendrier et des sites susceptibles d’accueillir de nouveaux réacteurs ;
- les enjeux de préparation afférents pour la filière nucléaire, notamment en matière de compétences ;
- les modalités envisagées pour la gestion des matières et des déchets radioactifs associés ;
- l’avancement des instructions techniques et administratives associées en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
La parole est à Mme la ministre.
