Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Nous estimons que les mesures d’accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et raisonnablement limitées dans le temps. À cet égard, la durée d’application de ces mesures, fixée à vingt ans par l’article 1er, nous paraît excessive.

En effet, comme cela a été rappelé, avant la fin de l’année 2023, le Parlement devra s’être prononcé sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui fixera un cap et déterminera la planification censée en découler. Ainsi disposerons-nous d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

D’après la synthèse du rapport pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le calendrier actuel d’EDF prévoit que le dépôt des dossiers de demande d’autorisation de création ait lieu tous les deux ans environ à partir de 2023, soit en 2023 pour Penly, en 2025 pour Gravelines, en 2027 pour les centrales du Bugey et du Tricastin. Comme le fait observer la commission de l’aménagement du territoire, en prévoyant que les dispositions du titre Ier s’appliquent jusqu’en 2029, c’est-à-dire pour une durée de six ans, on couvrait les six premiers EPR annoncés par le Président de la République ; or il est proposé vingt ans dans le texte de la commission des affaires économiques…

Nous demandons, au travers de cet amendement, la réduction de cette durée d’application à dix ans.