Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, A. Marc, Wattebled, Verzelen et Capus.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Ventalon, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mmes Ract-Madoux, Gacquerre et Loisier, M. Chauvet et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
vingt-sept
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.