Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à ce que l’incidence de l’application du présent texte fasse l’objet d’une présentation dans le rapport, mentionné à l’article 1er D, sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs.

Les dispositions de l’article 1er introduites par amendements de la commission des affaires économiques prévoient la production chaque année d’un rapport du Gouvernement sur l’application des mesures du titre Ier du projet de loi. Il est demandé, en outre, que ledit rapport précise la liste des sites soumis à la participation du public pour la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.

Cette démarche paraît prématurée dès lors que ce projet de loi porte sur la simplification des procédures et que les orientations, tant qualitatives que quantitatives, applicables au développement de nouveaux réacteurs nucléaires seront définies par le Parlement dans le prochain projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, que le Gouvernement prévoit de présenter dans les prochains mois.

Le cadre approprié pour le suivi des projets qui en résulteront pourra alors être déterminé de manière cohérente. De surcroît, la production d’un tel rapport mobiliserait chaque année une part substantielle des ressources de la direction générale de l’énergie et du climat sans véritablement éclairer le Parlement sur les avancées réalisées en la matière.

Le Gouvernement propose donc de réajuster ce point.