L’amendement n° 120, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Après le mot :
mentionnés
insérer les mots :
par le Président de la République
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 62, 111 rectifié et 110.