Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, M. Dennemont, Mme Phinera-Horth, MM. Dagbert, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

1° Au début

Insérer les mots :

Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,

2° Remplacer les mots :

initial du

par le mot :

dudit

3° Supprimer les mots :

, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

La parole est à M. Bernard Buis.