L’amendement n° 121, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
1° Après le mot :
intervention
insérer le mot :
existant
2° Après le mot :
création
insérer le signe :
La parole est à M. le rapporteur.