Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La réponse de M. le rapporteur me paraissait de nature à satisfaire le débat. Puisque vous le souhaitez, monsieur le sénateur, j’entrerai dans le détail.

Votre amendement vise à modifier le code de la santé publique ; or une telle question relève du code du travail.

Par ailleurs l’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que la santé et la sécurité des salariés dépendent de l’employeur. Votre amendement est donc déjà satisfait.

Les relations de coactivité entre l’employeur de l’entreprise utilisatrice et les employeurs des entreprises extérieures sont, par ailleurs, réglementées par le code du travail, notamment par les articles R. 4511-1 et suivants.

Pour toutes ces raisons, d’un point de vue technique et légistique, cet amendement est inadapté à la cause que vous défendez.

De plus, il me semble que vous faites un raccourci entre statut et attractivité. De nombreux salariés sont aujourd’hui engagés dans la sous-traitance non pas pour avoir un statut, mais parce qu’ils bénéficient d’une convention collective, ainsi que de conditions de travail et de rémunération qui les satisfont. §C’est précisément à ce sujet-là que nous nous attachons.

La filière industrielle n’est pas soumise aux statuts des IEG : cela ne l’empêche pas de travailler son attractivité, de manière générale et pour beaucoup de secteurs. Ne mélangeons donc pas tout. La sous-traitance est réglementée très sérieusement.

Il ne faut pas confondre le code du travail et celui de la santé publique, pas plus qu’il ne faut confondre l’attractivité et le statut.