Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires.

Si les ajouts du rapporteur tendent à améliorer sensiblement le dispositif, en prévoyant que la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs n’interviendra qu’à l’issue du débat public organisé par la Commission nationale du débat public et en proposant une meilleure intégration des collectivités territoriales dans le processus de consultations préalables quant à la modification de leurs documents d’urbanisme, nous ne pouvons toutefois que demander la suppression de cet article.

Nous nous opposons au principe même de la mise en place d’une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme transférée en grande partie aux mains de l’État, au détriment des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes normalement compétentes.

Dans cette première phase du projet de construction, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs habitants se trouvent toujours bien trop marginalisés. Nous nous opposons à ce dessaisissement qui met à mal le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, les gains attendus de cette simplification abusive sont très exagérés. Elle ne fera gagner au projet que quelques mois, tout au plus. Ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations ou les procédures contentieuses engagées qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France et à travers le monde.