Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public.

Le droit en vigueur impose déjà d’attendre le bilan de la concertation avant de pouvoir prendre une décision de poursuite du projet.

Cet amendement tend à clarifier la lisibilité du texte et ne porte pas atteinte à la participation du public. Il vise à sécuriser juridiquement la procédure.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.