Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 17 janvier 2023 à 21h00
Construction de nouvelles installations nucléaires — Article 2, amendement 56
L’amendement n° 56 vise à renforcer la prise en compte des observations de la collectivité sur les mesures de mise en compatibilité envisagées par l’État.
Les services de l’État et les collectivités concernées peuvent dialoguer à n’importe quel moment de la procédure de mise en compatibilité sans qu’une étape obligatoire et contraignante soit formalisée.
La procédure prévoit déjà à de multiples reprises l’association de la collectivité concernée, que ce soit préalablement à la qualification du projet d’intérêt général, lors du débat public ou lors des concertations locales pour la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
La collectivité doit également nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l’examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public.
Le dialogue entre l’État et les collectivités est soutenu tout au long de la procédure. Nul besoin d’ajouter des étapes et de complexifier un processus ayant vocation à être accéléré et simplifié.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement : à défaut, il émettra un avis défavorable.
