Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 124, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8, dernière phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

III. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

2° Après la référence :

L. 132-7

remplacer le mot :

et

par le mot :

IV. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

mentionné au premier alinéa du II du présent article

2° Remplacer les mots :

compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

par le mot :

mentionnée au même alinéa

La parole est à M. le rapporteur.