Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est mis à la disposition du public dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations.

Le projet de loi prévoit seulement l’enregistrement et la conservation de ces observations, sans indication de leur traitement, de leur prise en compte ou des conditions de leur mise à disposition du public.

Notre amendement vise à compléter le texte en précisant que la synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté.

Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi EnR, le Sénat, suivi sur ce point par l’Assemblée nationale, a considéré que, lorsque la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations devaient disposer d’un point d’accueil de proximité pour consulter sur support papier le dossier soumis à la consultation du public.

Cet amendement vise à reprendre ce principe pour garantir un égal accès aux documents de la consultation, en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation du dossier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information (CLI).

Le rapporteur rappellera, à l’occasion de la présentation du sous-amendement n° 125, que les commissions locales d’information ne sont pas accessibles au public. Néanmoins, à partir du moment où les nouveaux projets se développeront sur des sites existants, il est important que les CLI qui y sont déjà présentes et travaillent puissent s’approprier les dossiers : elles auront sans doute des remarques pertinentes à formuler.