Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° 125, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 53

1° Alinéa 14

Après le mot :

projet

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 15, seconde phrase

a) Supprimer les mots :

, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,

b) Remplacer les mots :

définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État

par les mots :

précisées par l’arrêté précité

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.