Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En recentrant l’organisation des modalités de mise à disposition sur la seule procédure de mise à disposition du public, alors que l’alinéa visé concerne également la participation du public par voie électronique, la rédaction de l’amendement n° 53 pose problème en termes de champ d’application.

Par ailleurs, les modalités de consultation et de publication prévues relèvent du domaine réglementaire. Il ne semble donc pas nécessaire d’apporter autant de précisions dans la loi.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il en est de même, par cohérence, pour le sous-amendement n° 125, dont l’adoption modifierait pourtant le dispositif dans le bon sens en y apportant de la souplesse, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas voir retenu l’amendement.