Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Aux termes de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, l’encadrement et la limitation du « recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » est du niveau réglementaire. Le décret du 28 juin 2016 prévoit à ce titre que la sous-traitance doit être limitée et qu’elle ne peut pas dépasser trois niveaux de sous-traitance ; il fixe également des exigences quant à la surveillance exercée par l’exploitant nucléaire donneur d’ordre sur ces différents niveaux de sous-traitance.

L’enjeu est que la réglementation soit respectée, ce qui est de la responsabilité d’EDF puisqu’il est le donneur d’ordre. Cela vaut d’ailleurs pour tous les donneurs d’ordre.

Dans une vie antérieure, j’ai travaillé dans le secteur de la sous-traitance : les conditions sont très variables d’une entreprise à l’autre et dépendent aussi des donneurs d’ordre. Pour une même entreprise, des donneurs d’ordre se comportent de manière très différente.

Ne croyons pas que la loi va tout régler ; au contraire, il faut être très vigilant sur la responsabilité des donneurs d’ordre et leur faire appliquer la loi. C’est très exactement ce que nous souhaitons faire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.