Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à rétablir la mention de l’autorité administrative, en lieu et place du ministre chargé de l’urbanisme, comme autorité compétente pour vérifier la conformité des réacteurs électronucléaires aux règles d’urbanisme applicables.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles d’urbanisme font l’objet d’une instruction par les services déconcentrés de l’État. Il paraît légitime que lesdits services accomplissent leur travail jusqu’au bout.

Il s’agit donc d’introduire une précision quasiment rédactionnelle.