Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Je le répète : les règles d’urbanisme sont appliquées par les autorités administratives déconcentrées. On ne voit pas pourquoi, dans le cas d’espèce, le droit commun ne s’appliquerait pas et les services compétents ne feraient pas leur travail.

L’adoption de cet amendement créerait un droit compliqué, susceptible de recours judiciaire, remontant des décisions à l’échelon national. Pourtant, le président Larcher disait encore aujourd’hui même, lors de ses vœux, qu’il fallait rendre le pouvoir au terrain. Cette proposition ne va pas dans la bonne direction.